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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba85
6 mai 2008
6 mai 2008
L'URSSAF DE LA SARTHE estime que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait tirer argument de l'absence d'observation de la Direction départementale du travail et de l'emploi lors du dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518009_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’article 4 de cet arrêté dispose que : « La solution de substitution mentionnée à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est réservée aux usagers n'ayant
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050656315
14 novembre 2024
14 novembre 2024
ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DE SOWEE A LA DIRECTION COMMERCE D’EDF SA
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906752_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La décision contestée a été prise au motif que la " commune ne peut pas se substituer à la direction des routes dans le cadre de l'accès " et que " la direction des routes n'a pas rendu on avis suite à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01450
24 juin 2009
24 juin 2009
X... engagé le 18 septembre 2002 en qualité de chef de projet informatique, statut cadre, au sein de la direction qualité et Système d'information de la société Télécom développement, devenue la société
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049412118
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Un Accord d'Harmonisation et de Substitution du Statut des Salariés Transférés de la Société "Franprix Leader Price Direction et Supports" à la Société "Franprix Support"
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047665509
28 avril 2023
28 avril 2023
Accord de substitution applicable aux salariés provenant des activités immobilier et logistique de BPCE SI et transférés au sein de la Direction Workplace de BPCE SA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201521
8 octobre 2009
8 octobre 2009
; qu'en effet, l'irrégularité de fait portant sur la mise en oeuvre de l'accord d'intéressement notamment en cas de non respect du principe de non substitution pouvant se révéler lors d'un contrôle en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10036
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[T] devient président et non plus président du directoire, la société Quick changeant de forme sociale et d'actionnaires, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209057_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle de la direction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00763
29 avril 2009
29 avril 2009
d'articles anormales afin de majorer la partie variable de sa rémunération qui prend en compte des substitutions obtenues par l'hôtesse ; que la société 3 SUISSES précise que la substitution permet de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502345_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielle11ème chambre
DTA_2318647_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle11ème chambre
DTA_2406640_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02442_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401559_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le ministre de l'intérieur doit ainsi être regardé comme demandant implicitement une substitution de motif. 10.
Source officiellecr
61372693cd58014677426ad0
25 septembre 2007
25 septembre 2007
que celle-ci n'a vraisemblablement pas été reposée parfaitement dans son axe ; qu'en outre, le mouvement de retrait de la fourche de l'engin aurait généré un mouvement de recul de la poutrelle en direction
Source officiellesoc
613722cacd58014677401859
17 octobre 1996
17 octobre 1996
d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105442_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2006810_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
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