Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris relevé d'office, après avis donné aux parties

modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors

d'entrée sans autre contrepartie que le droit de jouir des lieux loués constitue, par nature, un supplément de loyer indépendamment de l'intitulé de cette clause par le bail ; que ce supplément doit être

assigné la RIVP aux fins d'obtenir le remboursement des suppléments de loyer réglés par eux en application du barème annulé ; Attendu que la RIVP fait grief au jugement d'accueillir cette demande,

pratiqué : 55 m² 322,77 euros Supplément de loyer de référence (SLR) : Supplément de loyer avant plafonnement : Supplément de loyer plafonné : Supplément de loyer facturé : 2,67 587,40

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse

Cités-Jardins de la région parisienne, ont demandé le remboursement des suppléments de loyers pratiqués à compter du 1er janvier 1987 par cette dernière et dont ils contestaient la conformité avec

X... un appartement situé dans un immeuble à loyer moyen, construit en application de la loi du 13 juillet 1928 ; que le preneur a assigné la bailleresse en remboursement de suppléments de loyer de solidarité

sur la demande de transfert de bail et que Paris habitat avait ensuite informé Mme X... qu'étant redevable d'indemnités d'occupation et non de loyers, le supplément de loyer de solidarité perçu lui serait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les

X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les

Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.

, à exiger de ses locataires le paiement d'un supplément de loyer de solidarité lorsque les ressources de ceux-ci excédaient le plafond fixé pour l'attribution des logements à loyer modéré, a établi, le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le supplément de loyer de solidarité Le litige devant la cour porte essentiellement sur le refus par le premier juge d'appliquer le supplément de loyer de solidarité réclamé

[G] [N] de régulariser sa situation au regard du supplément de loyer de solidarité appliqué à son compte locatif.

le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, en sus du loyer principal et des charges locatives, dès lors qu'au cours du bail, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent

[M] [V] et [X] [V] se sont vus appliqués un supplément de loyer de solidarité. Saisi par M.