Aux termes du troisième alinéa de son article R. 511-52 : " La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel. ".

La cour d'appel, après avoir rappelé que, lorsque les parties ont enfermé la réalisation de la condition suspensive dans un délai et que la condition n'est pas accomplie à la date prévue pour la réitération

La débitrice ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 11 février et 20 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de la saisie immobilière. 3.

l'exécution de la décision du 19 juin 2015 par laquelle la commission d'appel a rejeté leur recours tendant à l'inscription de leur fille Céline en classe de seconde générale et technologique pour la rentrée

E... soutient au contraire que ce texte ne contient qu'un seul cas de suspension : la publication d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, et trois cas de prorogation

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé René X..., Claudine G.

La réitération de la promesse était également soumise à la libération du bâtiment par le locataire (commissariat de police) à l'échéance du bail, soit au plus tard le 30 avril 2017, condition suspensive

et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : (...) par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine.

existait même si elle était faible et que le capital représentatif de la rente devait être évalué en fonction de cette probabilité ; qu'en déboutant néanmoins la Caisse de sa demande, la cour d'appel

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spame, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1997, par la cour d'appel de Rennes

de la cour d'appel de Rennes et président de la chambre de discipline des notaires de la CA de Rennes, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite de la rectrice de l’académie de Rennes rejetant le recours gracieux formé le 28 août 2025 par Mme B... contre la décision

Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou, plusieurs États membres qui n'a pas droit

deuxième catégorie sans avoir manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à ce dernier de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension

techniques et de recherches appliquées à la construction, société anonyme, dont le siège est [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes

S... d'avoir répondu à cette mise en demeure du notaire qui constatait la non réalisation de la condition suspensive par défaillance du réservataire, la réitération de l'acte ne pouvait avoir lieu sans

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en aménagement d'une mesure de suspension du permis de conduire ;