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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300851_20260430
30 avril 2026
, à savoir une suspension d’activité due à un sinistre ou des intempéries en cas de circonstance exceptionnelle.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300961_20230130
30 janvier 2023
Sur les conclusions à fin de suspension : 3.
Pôle 4 - Chambre 4
67f6026a1c1a56b8e1652019
8 avril 2025
Par ailleurs, l'administration fiscale a également maintenu la suspension du dispositif Scellier pour l'année 2018, en rappelant la somme de 9 099 euros en droits pour cette année-là.
2ème chambre
DTA_2101492_20240214
14 février 2024
L'affaire ayant été classée sans suite par le procureur de la République le 4 octobre 2019, la mesure de suspension a été levée le 23 octobre 2019.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490349.20250402
2 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre
soc
613722b4cd58014677400565
4 juin 1996
de l'exposition au risque, le diagnostic devant être confirmé par une nouvelle audiométrie effectuée de 6 mois à un an après l'exposition aux bruits lésionnels; que ce tableau comprend une liste limitative
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03304
8 janvier 2019
d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2018 qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à 68 euros d'amende, sept amendes de 200 euros chacune et six mois de suspension
61372568cd5801467741d716
4 octobre 1995
des débats pour le repos des juges et de l'accusé, ne donne pas une liste limitative des causes de suspension ; qu'en l'absence de réclamation des parties, le président n'a fait qu'user du pouvoir
6079a7e09ba5988459c4b2ff
15 juin 1977
(FRANCIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE), EN DATE DU 13 MAI 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE RESTITUER SON PERMIS DE CONDUIRE A UN MOIS DE SUSPENSION DUDIT PERMIS ET A 1000
comm
6079d67d9ba5988459c5b752
8 novembre 1973
ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 DDU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, FONDEE SUR LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE N'AURAIT TOUCHE AUCUNEMENT AU FOND
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036904647
26 avril 2018
la Confédération nationale des charcutiers traiteurs demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504264_20251015
15 octobre 2025
administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
civ1
607940f19ba5988459c3fb29
9 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE
6079411a9ba5988459c4048a
27 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134711
28 janvier 2004
administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028959558
8 août 2007
est situé à Roche-Lèze-Beaupré (25220) ; les sociétés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032154468
4 mars 2016
de son permis de conduire pour solde de points nuls, ainsi que les retraits de points ayant concouru à cette perte de validité, et, d'autre part, au juge des référés de ce tribunal d'ordonner la suspension
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469526.20240408
8 avril 2024
France Nature Environnement Haute-Savoie ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
3ème chambre
DTA_2306121_20250610
10 juin 2025
La suspension, qui s'accompagnait de l'interruption du versement de la rémunération, prenait fin dès que le salarié remplissait les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00540
6 mai 2024
de contenu fixées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, et aux conditions également limitatives de support fixées par l'article L. 3323-2 du même code ; que le support de la publicité
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