procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 698 D du 19 mai 1998 sur le pourvoi n° W 96-20.620, dans une affaire opposant : - le Comité national contre le tabagisme

Décision 90-283 DC - 08 janvier 1991 - Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Non conformité partielle

Mme [C] indique à sa consoeur : 'Il semble exister une exposition professionnelle avérée, mais s'y associe un fort tabagisme.

Cependant, le tabagisme évalué à 40 PA ne permet pas au comité d'établir un lien essentiel entre l'exposition professionnelle et la pathologie déclarée.

E de " fibrose pulmonaire avec BPCO dans un contexte d'exposition professionnelle à l'amiante associée à un antécédent de tabagisme important ", revenant sur la qualification initialement retenue par la

Pour évaluer le préjudice subi du fait de l'atteinte portée à la lutte contre le tabagisme, il convient d'apprécier la valeur de cette atteinte.

puisqu'il a manifestement procédé à des travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ; que l'employeur se borne à mettre en avant le tabagisme

reconnue d'utilité publique, qui a pour objet de fédérer et coordonner des actions destinées à promouvoir la santé respiratoire, a conçu, dans le cadre d'une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme

Les deux requérants dénoncent en outre le manque d’intimité dans les cellules, le tabagisme passif et la circulation de stupéfiants auxquels ils seraient exposés, la mauvaise qualité et l’insuffisance

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-I de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : "Jusqu'au 31 décembre 1992, toute

pénale ; " en ce que l' arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement Marc X..., les sociétés France 2, France 3 et France télévisions à payer des dommages- intérêts au Comité national contre le tabagisme

alors applicable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain X... et pris de la violation de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1976 sur la lutte contre le tabagisme

d'exercer le droit reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du livre V du code de la Santé Publique consacré à la lutte contre le tabagisme , que d'ailleurs le droit d'action

d'annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 9 mars 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

, du manque d’intimité dans les sanitaires, de la mauvaise hygiène des matelas et du linge de lit ainsi que de la présence des parasites ayant entraîné la contraction d’une maladie contagieuse, du tabagisme

    Le droit interne pertinent Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce au sujet du tabagisme passif dans les lieux de détention sont décrits dans l’arrêt Florea   c.

X... ayant été fumeur ; que ce tabagisme intense et ancien repéré par un premier praticien hospitalier est confirmé par un second ; que l'intéressé, qui fait état seulement du lien direct entre sa maladie

    Sur le grief tiré des défaillances du traitement médical et du tabagisme passif au centre de Bucarest-Jilava 18.

Cependant, à cause de sa profession et dans ses relations sociales, il serait exposé aux risques du tabagisme passif.