AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6308624d5d4f3fc56380b0d8
25 août 2022
25 août 2022
L'employeur proposait les sommes suivantes : 3 594 342 XPF (congés payés), 496 945 XPF (55 jours), 97 397 XPF (salaire mars 2018), 3 000 000 XPF (indemnité transactionnelle) finalement refusées par M.
Source officiellePage 6 sur 7
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5a
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Source officielle