titre de recette litigieux, d’enjoindre à l’AP-HP de préciser la motivation du titre litigieux et de ramener le montant exigé par le titre de recette litigieux au montant exigible après application du ticket

Il n'est contesté ni que les tickets Z ne distinguent les recettes qu'en fonction de grandes catégories de ventes (casse-croûte, soirée étape, hôtel, bar) et du taux de taxe sur valeur ajoutée, ni qu'ils

162-1-7 du code de la sécurité sociale, a fixé les cas dans lesquels, en application du cinquième alinéa de l'article L. 165-5-3 du même code, la majoration de la participation de l'assuré, dite " ticket

obligatoire est insuffisamment motivée ; - les ressources globales de Mme C, après déduction des charges obligatoires que sont la cotisation à une mutuelle, l'assurance de responsabilité civile et le ticket

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE

Or, il est constant que les tickets restaurant sont des avantages en nature faisant partie de la rémunération, de sorte que la demande de rappel de la part patronale des tickets restaurant, par sa nature

ETRE HOSPITALISEE POUR UNE PHLEBITE CRURALE DU 29 SEPTEMBRE 1977 AU 26 OCTOBRE 1977, LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS EN CHARGE CETTE HOSPITALISATION AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SUR LA BASE DE 80 % DU TARIF

2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par décision du 16 avril 2023, la [3] ([6]) de la Haute-Garonne a notifié à Mme [P] [G] le refus de renouvellement d'exonération du ticket

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 19-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS

Les acheteuses ont remplis trois chariots avec différents produits puis l'huissier s'est fait remettre les tickets de caisse et a relevé les codes barre de chaque produit et a établi la comparaison entre

En premier lieu, si la société Ibiza soutient que les tarifs retenus par le vérificateur n'étaient pas les tarifs appliqués en 2012 et 2013, elle ne le démontre pas alors qu'il n'est pas contesté que ces

DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4E) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS

de caisse était, durant la période vérifiée, remise à zéro à l'ouverture de chaque journée comptable et qu'il existait une rupture dans la numérotation chronologique des tickets et des lignes de détail

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE

ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE AVAIT REFUSE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS

INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE A RETIRE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS

- les créances de l'EPSM des Flandres correspondant au montant de ses frais hospitaliers en accueil familial thérapeutique ne sont pas fondées dans la mesure où le contrat prévoyant une nouvelle tarification

Elle soutient que : - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé dès lors que l'administration ne pouvait fonder ce rejet sur l'absence de caisse enregistreuse, la circonstance que les tickets n'étaient