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Il n'est contesté ni que les tickets Z ne distinguent les recettes qu'en fonction de grandes catégories de ventes (casse-croûte, soirée étape, hôtel, bar) et du taux de taxe sur valeur ajoutée, ni qu'ils

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de caisse était, durant la période vérifiée, remise à zéro à l'ouverture de chaque journée comptable et qu'il existait une rupture dans la numérotation chronologique des tickets et des lignes de détail

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ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE AVAIT REFUSE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS

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