K... épouse I... n'a nullement la qualité de témoin, et aucune nullité de l'acte testamentaire ne peut valoir de ce chef. Monsieur W...

que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'annulation pour vice de forme du testament ; Attendu qu'ayant relevé que le testament avait été signé par les témoins

d'avoir rejeté la demande en nullité de la procédure de saisie-contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à un procès équitable exige que l'expert désigné pour assister l'huissier instrumentaire

L'acte de saisie conservatoire litigieux comporte les noms de deux témoins, M. [R] [L] et Mme [D] [F].

A..., cette allégation étant démentie par les déclarations faites par ce témoin au notaire et renouvelées dans l'attestation produite devant la cour et ce moyen sera rejeté ; qu'enfin, si l'article 972

magistrat instructeur avait déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que Me Z... s'est rendu dans ces différents lieux et il a dressé le constat suivant "comme les photographies prises peuvent en témoigner

en 2005 ; que le notaire instrumentaire a informé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la SAFER) du projet de vente à M.

Il ressort également des pièces du dossier que si un seul des cinq témoins présentés par M.

juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense de Gaëtan Y... témoin

consignant respectivement les observations faites au printemps 2007, au terme d'un cycle végétal d'un an, et en septembre 2007, sur les plans saisis, montrent que ceux-ci sont conformes aux plants témoins

la société Elf Aquitaine, la cour d'appel a donné commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires du Nigéria et de la République démocratique du Congo, à l'effet d'entendre différents témoins

Z... a produit les pièces contestées provenant du dossier d'information ouvert à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile pour subornation de témoins ; que l'association SOS Racisme en

devra dresser de l'ensemble de ses opérations un procès-verbal qui servira ce que de droit ; - dire que le commissaire de justice instrumentaire remettra une copie des documents susvisés à l'avocat de

Louis Brin, auteur de Mme Lucie Brin, en vertu d'un acte de donation-partage du 11 novembre 1909, alors qu'il résultait de cet acte que le terrain était resté en indivision entre M.

ces attestations la preuve que Monsieur Salem X... avait fait connaître aux bailleurs qu'il n'habitait plus les locaux loués ni que ceux-ci ont été informés de sa nouvelle adresse ; qu'ainsi, si les témoins

mention du commandement de payer délivré le 18 mars 2015 et non du commandement de payer valant saisie immobilière du 17 juillet 2015, mention de la présence de la gendarmerie de [...] en qualité de témoin

Disons que l'huissier instrumentaire pourra faire sommation que lui soient dévoilés les éventuels mots de passe nécessaires à l'accès aux données, en ce compris ceux des ERP ou des messageries.

En neuvième lieu, Mme A... soutient que le président du conseil de discipline aurait empêché une témoin d’être entendue au motif qu’elle n’avait pas été mentionnée dans la liste des témoins, transmise

[H] et [N] soutenaient que les huissiers instrumentaires n'étaient pas porteurs de la minute, si bien qu'en relevant d'office l'irrégularité de forme consistant en l'absence de

le jugement ayant rejeté cette demande ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que c'est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins