passé aux enquêtes prévues par l'article R. 4612-2 n'est pas considéré comme du temps de délégation (article L. 4614-6), mais comme du temps de travail effectif."

. ; qu'en vain le demandeur soutient que l'assistance aux réunions de la section syndicale, en utilisant le crédit d'heures de délégation, ne serait autorisée que pour le délégué syndical et le représentant

sur les fonds provenant de cette masse, l'arrêt énonce que, si les heures de délégation doivent être payées comme un temps de travail, il n'en résulte pas qu'elles doivent être payées par l'employeur,

en considérant qu'il ne peut être fait grief à la salariée "de ne pas justifier des missions accomplies", sans même exiger de la salariée qu'elle précisât les activités par elle exercées pendant son temps

à l'exclusion de toutes autres heures assimilées à du temps de travail effectif telles que temps de formation, délégation ; que M.

les heures de délégation et de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.

Il estime qu'en précisant à son employeur le nombre d'heures de délégation utilisées chaque mois et en distinguant le temps passé à son mandat de délégué syndical de celui passé à son mandat de délégué

le dimanche ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dès lors que le temps de récupération d'heures de délégation obéit aux mêmes règles que le temps de délégation lui-même, les récupérations des heures

qu'il a accomplies, au versement d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant ces temps de délégation ; que le représentant du personnel ne peut cumuler une indemnité

X... prétendait que ces absences étaient justifiées par la récupération, conformément à un usage en vigueur dans l'entreprise, d'heures de réunion de délégués du personnel tenues en dehors du temps de

LIBELLES DE TELLE FACON QU'ILS INSTITUAIENT EN REALITE UN CONTROLE A PRIORI SUR L'EMPLOI DU TEMPS DE DELEGATION DES DELEGUES DU PERSONNEL NE CONSTITUAIENT PAS LE DELIT D'ENTRAVE A LEURS FONCTIONS ; "

majoré de 80 % ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que le délégué syndical qui assistait Mme X... avait admis qu'un certain nombre d'heures de délégation avait été payées

Le maire de Sainte-Marie a abrogé ces deux délégations par des arrêtés pris successivement le 25 août 2021 et le 16 novembre 2021, dont M.

syndicale, le délégué s'absentant devait simplement informer au préalable son responsable ; que cette précision qui ne vise pas à restreindre le droit aux heures de délégation d'un délégué, mais répond

du personnel exercées par Luc B... au sein de la société Y... ; " 1) aux motifs qu'il résulte de l'article L. 424-1 du Code du travail visé dans la prévention que le temps de délégation est de plein

Cette dernière est calculée au prorata de leur temps de délégation théorique majoré de 25% pour tenir compte des réunions avec la Direction.

Que Monsieur X... a à chaque fois utilisé un bon de délégation en qualité de délégué du personnel.

, AUX MOTIFS QUE, Madame X... fait grief à l'employeur de lui comptabiliser des temps de délégation différents de ceux comptabilisés aux autres délégués.

pas une activité en dehors de l'horaire de travail qu'après avoir payé le temps de délégation au tarif des heures supplémentaires ; Attendu par ailleurs, que par application de l'article R. 3243-1 du

La discrimination est également incontestable sur le temps de délégation qui est calculée différemment suivant les délégués.