militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : c) bénéfices de campagne, notamment en temps

non de lui apporter une condition qu'il ne comporte pas ou, à l'inverse, d'en restreindre l'application, en particulier en ce qui concerne son paragraphe 3 qui assimile la présence hors de France en temps

DE SON REGIMENT, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, DETOURNEMENT ET FAUX ; QU'A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION, QUI ENTRAINAIT POUR LE SIEUR X...

puissance étrangère de nature à nuire à la situation militaire et diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels ; " aux motifs que " les crimes et délits en matière militaire en temps

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris

et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de l’article 1 des Protocoles n o 6 (abolition de la peine de mort en temps

OFFICIERS ADMIS SUR LEUR DEMANDE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DONT LE MAINTIEN EN SERVICE JUSQU'A LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE LEUR EUT PERMIS DE REUNIR LE MINIMUM D'ANCIENNETE EXIGE, EN TEMPS

professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;() 3° La présence hors de France, en temps

  Par la loi n o 4771 publiée le 9 août 2002, la Grande Assemblée nationale de Turquie décida d’abolir la peine de mort en temps de paix.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée au secrétaire général de la préfecture est trop générale en temps de paix ; - il est

Aux termes des dispositions de l'article L. 80 dudit code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Q... et ayant conduit au suicide de ce dernier lors d'une opération militaire en temps de paix au Liban, et ce en raison de l'insuffisance de l'enquête menée par la prévôté et le parquet de Paris relative

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

débouté de la demande de pension de vieillesse qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre des périodes de services militaires effectuées dans l'armée française en temps

professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; 2° Le séjour dans les pays

arrêts infligés au requérant ne peuvent pas être justifiés d'après les termes de l'alinéa a de l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1-a), que le refus d'obéir à un ordre concernant l'exécution de corvées en temps

(GEORGES) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION EN ALGERIE, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTIONS A L'INTERIEUR EN TEMPS