notifiées par lettres des 16 janvier 1992 et 2 juillet 1992 ; qu en énonçant que les lettres des 4 octobre 1991, 16 janvier 1992 et 2 juillet 1992 étaient étrangères au débat, la cour d'appel a méconnu les termes

X..., ès qualités, ne tiraient aucune conséquence de la responsabilité de la SNCF dans le dépôt de bilan de cette société, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 1134

s'étaient bornés à rejeter le principe de leur responsabilité, sans contester l'obligation des employeurs au maintien des salaires, et le droit au remboursement de ceux-ci, la cour d'appel a méconnu les termes

X... revendiquait le statut de salarié de la société Fabelab ; qu'en étendant l'objet du litige à l'existence d'un contrat de travail entre M.

portant sur une dette de loyers et charges de 1 979,90 euros. —————————— Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 16 février 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes

l'article 954 du même Code, alors que, d'autre part, en énonçant que la cour d'appel liée par les conclusions des parties ne peut statuer hors des limites fixées par celles-ci et ne peut modifier les termes

immobilier consenti à Madame [N] [R] épouse [U] et à Monsieur [B] [U]. —————————— Par acte de commissaire de Justice en date du 05 février 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes

cette demande et avant dire droit sur les autres demandes, nommé un expert ; que les consorts Z... ont interjeté appel, et demandé à la cour d'appel, statuant par voie d'évocation sur l'ensemble du litige

portant sur une dette de loyers et charges de 1 833,60 euros. —————————— Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 03 février 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes

effectif des pénalités, majorations et intérêts de retard, considérant par là-même que n'étaient pas démontrés des faits dont l'existence était pourtant reconnue, la cour d'appel a transgressé les termes

contre l'ordonnance qui avait annulé le préavis de grève litigieux et ayant relevé que ledit syndicat ne contestait pas l'illicéité des modalités de la grève en cause, la cour d'appel a dénaturé les termes

Y... était l'agent qui la représentait en Italie ; qu'en qualifiant de "tiers" ledit agent, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

X... était l'agent qui la représentait en Italie ; qu'en qualifiant de "tiers" ledit agent, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

Z... était l'agent qui la représentait en Italie ; qu'en qualifiant de "tiers" ledit agent, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

Y... était l'agent qui la représentait en Italie ; qu'en qualifiant de "tiers" ledit agent, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

d'une criée pour assurer dans des conditions normales la vente entre professionnels de la pêche des produits de celle-ci ainsi que les accessoires de la vente, tels que le lavage des bacs, et que le litige

procédure civile, en ce qu'il ne contient aucun exposé, même succinct, des prétentions et des moyens de la commune de Carcans Maubuisson; qu'elle fait grief, ensuite, à l'arrêt d'avoir dit que le litige

il avait, sans protestation, reçu livraison, au prétexte qu'il n'était pas démontré qu'il eût été le donneur d'ordre des opérations litigieuses ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes