consenti à Mme [C] [D], suivant offre préalable datée du 29 novembre 2017, un prêt d'un montant de 108'679 euros au taux d'intérêt de 1,64 %, remboursable en 240 échéances mensuelles de 531,45 euros, destiné

partie du terrain, qui n’avait jamais été expropriée.

Définition : est considéré comme voie tout chemin ou passage d'accès automobile desservant plus de 4 terrains destinés à la construction ou 4 logements (décompte y compris la desserte de l'existant). /

, et par Madame PERRIN, Greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte notarié dressé le 10 mai 2021 par Maître [D] [K], notaire à [Localité 7] (Moselle), Madame [X] [P] a acquis une parcelle de terrain

devoir de loyauté puisqu'il est prouvé qu'il était le conseil habituel de la Société des Etablissements ELION FRERES et que ce même notaire a reçu pour le compte des FRERES ELION un acte de vente d'un terrain

Sogebail à l'occasion d'une nouvelle opération de crédit-bail réalisée, par acte notarié du 25 mars 2008, entre cette société et la SCI « B... père, fils et fille II » en vue de l'acquisition d'un terrain

, à l'exception de celles destinées à l'industrie, et en particulier les constructions destinées à l'habitat sous réserve de porter sur une surface minimale de 7.000 m² de surface de plancher, projet manifestement

à bâtir est différente de celle d'un terrain à bâtir avec permis de construire définitif, lequel devient un terrain à bâtir avec droits à construire.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [I], promoteur immobilier, a constitué courant 2015 une société civile de construction-vente dénommée '[16]' ayant pour objet l'acquisition de terrains sur la commune de

En conséquence, le terrain restant fut destiné à la construction d’un immeuble collectif plus petit.

, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ; 2° L'achat de terrains destinés

civile immobilière Promotion J2L, aux droits de laquelle vient la société Promotion J2L, a conclu avec la société civile immobilière Jeanneney (la société Jeanneney) une promesse de vente portant sur un terrain

[E] [B] était fondé sur le défaut de viabilisation complète du terrain destiné à la construction dans la mesure où celui-ci n'était pas desservi par le réseau public d'eau potable, distant de 350 mètres

[X] [R] et son épouse, Mme [Z] [Y] une promesse unilatérale de vente d'un terrain destiné à la construction, non viabilisé, formant une partie du lot n°1 du lotissement dénommé « [10] », cadastré commune

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré que la présence de matériaux amiantés enfouis dans le sol d'un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation constituait un élément déterminant

partie du terrain, qui n’avait jamais été expropriée.

; 2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.

droit à un procès équitable) et l’article   13 (droit à un recours effectif) ils se plaignent du refus de l’administration de se conformer à une décision du tribunal administratif concernant leur terrain

En cours d'instance, la banque a été placée en liquidation judiciaire, la société KPMG Luxembourg étant désignée en qualité de liquidateur.

de 0,30, et pour 80 m2 en zone UC, zone résidentielle d'habitat et de services où les bâtiments sont construits en ordre discontinu, le COS étant fixé à 0,25, mais la surface minimale de tout terrain