Aux termes de l'article 12 des dispositions générales du règlement du PLU de Noyal-sur-Vilaine relatif aux accès : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un

3.1 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'applique qu'aux voies publiques ou aux voies privées ouvertes à la circulation, et non à la servitude de passage permettant de relier ces voies à un terrain

sis à [Localité 5], devenu lors de la révision du cadastre la parcelle CD [Cadastre 3], - [C] [S] et son épouse ont fait édifier une maison sur ce terrain

et accès aux voies ouvertes au public : " Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d'être desservi par une servitude de passage suffisante. / Le permis de construire peut être refusé sur

Aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : " I.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin.

Accès : / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de

contenues dans une ordonnance d'expropriation de la parcelle AC [Cadastre 3] ; En ce qui concerne le cadastre rénové, il fait apparaître une parcelle AC [Cadastre 2] correspondant à une bande de terrain

En cinquième lieu, aux termes de l’article UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Accès et voirie / Accès / a) Tout terrain enclavé est inconstructible (…) Voirie / Les voies publiques et les

conditions d'accès aux voies ouvertes au public : " 1- Accès / 1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d'une servitude de passage suffisante, instituée sous

jointe correspond à un document transféré par voie électronique par Mme [I] [K] à Me [J] [U], notaire, le 28 juin 2021, ayant pour objet la modification du droit de passage et qui comporte un ajout 'terrain

;habitation, aux termes d'un acte de donation en date du 28 mars 1979; qu'il conteste le caractère constructible de cette parcelle à l'époque de la donation s'agissant d'un terrain

par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public " : " Accès / - Terrains enclavés : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible

EXPOSE DU LITIGE Benoît C... est propriétaire, selon acte de donation du 10 janvier 2009, d'une parcelle de terrain enclavée, sur la commune d'[...], cadastrée [...]

Tout accès doit présenter une largeur minimale de 3,50 mètres en tout point par lot », ainsi que de celles de l’article DG 2.7 du même règlement, aux termes desquelles : « Tout terrain enclavé est inconstructible

de Saint-Saulve : " Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant cet accès. / Accès / Tout terrain

En cela, il respecte les articles UH3 et 1AUh3 qui disposent que " tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d'une servitude de passage en application de l'article