et le plan général d'aménagement de la commune de Duffel approuvé par arrêté royal du 2 mai 1979, le terrain était situé en zone forestière.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 février 2021) et les productions, par acte sous seing privé du 24 mars 2010, le Groupement forestier de l'Argentalé (le GFA) propriétaire d'une forêt, a vendu à la société

traitant de la restauration des terrains et massifs forestiers en montagne mais aussi à celle encourue comme gardien sur le fondement de l'article 1384 du code civil sans équivoque visée par l'assignation

demeurant, l'instruction de l'Office national des forêts du 29 juillet 2011, à laquelle se réfèrent également les consorts W... , qui a pour objet, la gestion foncière du domaine forestier non bâti par

captives dans le dispositif de pêche dans le vannage, et 182 autres anguilles stockées dans un vivier immergé dans le bras de décharge d'eau ; qu'il est constant que l'article L. 152-2 du Code forestier

alors que l'entretien d'une forêt est permanent et que le sol de la « [Localité 2] » sur la parcelle ZC [Cadastre 1] est plus plat et de meilleure portance pour le passage d'engins forestiers, la cour

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

forestier) ont donné à bail de chasse à M.

    Le 5 septembre 1995, selon le Gouvernement, une annotation fut portée en marge du registre foncier, indiquant l'exclusion du terrain du domaine forestier au profit du Trésor public. B.

    Le 8 décembre 1999, l’Office des forêts de la région de Lavrio classer une surface de 60   660 m² dudit terrain en zone forestière et une surface de 8   240 m² en zone agricole,

Il précisait qu’entre-temps, au terme de travaux effectués par une commission du cadastre forestier, le terrain avait été exclu du domaine forestier au profit du Trésor public, en application de l’article

soumis à la législation forestière du défrichement et à la législation environnementale protectrice de certaines espèces animales et végétales doit respecter les dispositions impératives de chacune de

Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), il se plaint de la qualification de domaine forestier public donnée en 1988, sans aucune indemnisation, à un terrain

administrative préalable, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 311-1, L. 313-1 du Code forestier

défrichement, sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 313-1 du Code Forestier

    En 1948, un terrain agricole d’une superficie de 3   801 mètres carrés, situé dans le village de Duraklı, à Kocaeli (Gebze), fut intégré dans les limites du domaine forestier public.

Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets. / Si le projet de plan concerne des terrains agricoles

, dans les forêts gérées par l'ONF, l'ouverture des forêts au public implique la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la sécurité de ce public ; que l'ouverture au public en l'absence des mesures de

L'article III § 37 de la loi n o 247/2005 n'a introduit un nouveau délai d'introduction de telles demandes qu'en ce qui concerne les immeubles faisant l'objet de la loi n o 1/2000, à savoir les terrains