En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique " ; qu'il

De plus, il résulte des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments ou de terrains industriels passibles de la taxe foncière

Enfin, en application de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du

La société par actions simplifiée (SAS) d'exploitation de la charcuterie Antoine exerce à Castres (Tarn) une activité industrielle de fabrication et préparation industrielle de produits à base de viande

janvier 1971, la société canadienne "Gamma incorporated" a été chargée par la société Sofcar et la société Iae de les représenter en Angleterre pour la recherche d'une clientèle intéressée par des terrains

La société Smurfit Kappa Cellulose du Pin exploite un établissement industriel spécialisé dans la fabrication de papier et de carton sur le territoire de la commune de Biganos.

D'autre part, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle

situé à [Adresse 4], où la société exerçait son activité, constitué de diverses parcelles, - un autre terrain industriel à la même adresse avec aire de manoeuvre bétonnée, un hangar avec bureau et sanitaire

. / Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens

pas un montant de 500 000 euros, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. () 2.

X... ne saurait dès lors contester sur ce point cette décision ; Sur la requête n° 51 989 ; Sur le terrain de 30 000 m2 à usage industriel situé dans la commune d'Affreville ; Considérant que par son mémoire

sur ces terrains.

Enfin, en application de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent

Elle soutient que : - l'établissement qu'elle exploite ne pouvait être regardé comme présentant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts dès lors que l'outillage

Elle soutient que : - l'établissement qu'elle exploite ne pouvait être regardé comme présentant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts dès lors que l'outillage

et un bâtiment à usage industriel.

En ce qui concerne les établissements industriels, l'ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique () ".