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140 386 résultats pour « textes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643238

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier

Page 6 sur 7020

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635909

Admin. suprême

13 octobre 1965

13 octobre 1965

CETAT17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137240ecd58014677411ac7

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

créées par une loi qui lui était postérieure ; que la cour d'appel, qui a considéré que les cotisations du gérant d'une SELARL devaient être calculées par application du règlement du 12 septembre 1990, texte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833758

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607191

administratif

2 décembre 1968

2 décembre 1968

CETAT17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639287

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794c469ba5988459c45118

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

devant le premier président de la cour d'appel ; Attendu qu'elle reproche à l'ordonnance attaquée (Nîmes, 30 septembre 1988) d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le texte

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470c7

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

l'accomplissement tardif de cette formalité ne peut régulariser la procédure et rendre l'action recevable qu'autant que le demandeur n'a pas, à ce moment-là, déjà encouru la forclusion sur le fondement d'un texte

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007752139

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007753431

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716505

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721802

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701879

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713035

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007604784

administratif

24 mai 1965

24 mai 1965

CETAT17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007604884

administratif

22 novembre 1965

22 novembre 1965

CETAT17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007972639

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641421

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

CETAT17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640931

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

CETAT17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637750

Admin. suprême

2 juillet 1969

2 juillet 1969

CETAT17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier