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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525160_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B C et Mme D A E demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre sans délai l'exécution de la saisie à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306328_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 9 novembre 2023 par lequel le service de gestion comptable d'Auray lui demande de payer la somme de 222 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500279_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

octobre 2023 par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant a, notamment, déchargé la société Spsc- A B Securite Conseil de l'obligation de payer la somme de 80 euros résultant du titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302491_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207951_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472912.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Un tel risque d'erreur, qu'il appartient au demeurant aux autorités compétentes de prévenir en imposant, notamment en cas de recours à un tiers contractant, le respect des exigences les plus élevées en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404223_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la société Excel Line doit être regardée comme contestant devant le tribunal un avis de saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306528_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605207_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835120876004f131a613e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d97bfd83326c7063717

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 1156 du code civil, 'L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f585

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

LA SOCIETE CECCON ENVERS LES ENTREPRENEURS QU'ELLE REPRESENTAIT, QUE LES ACTES AINSI ACCOMPLIS PAR UN MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS DE GESTION ENGAGENT DIRECTEMENT LE MANDANT ENVERS LES TIERS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4c47cdc6046d47c59106

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

défense, la SARL DELONCA s'appuie sur l'article 1156 du Code civil qui dispose : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00974_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b75

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

DE REMBOURSEMENT PARTIEL ET QUE PAR SUITE IL APPARTENAIT A LA SOCIETE SAGIR DE JUSTIFIER DES ENCAISSEMENTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DU DEBITEUR, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN TIRE DE LA CHARGE DE

Source officielle
CC

comm

61372485cd58014677416311

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs et que le prétendu mandant n'ait pas été étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516344_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des titres exécutoires et mesures de recouvrement engagées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516346_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des titres exécutoires et mesures de recouvrement engagées par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1995:SO00442

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que le mandant est toujours fondé à invoquer l'existence d'un vice du consentement dont son mandataire a été victime, et à opposer, en conséquence, au tiers

Source officielle
CC

comm

613720abcd580146773ed418

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

American International Underwriters, alors, selon le pourvoi, qu'en matière de mandat, la personne du représentant disparaît complètement et que le contrat met directement en rapport le représenté et le tiers

Source officielle

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