Aux termes du second, la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément

populaire Loire et Lyonnais (la banque), créancière de la société Bronner, a conclu avec elle une transaction prévoyant un règlement de la dette selon des modalités conditionnées par l'obtention "à titre

Mannheim, les 10 août, 23 septembre, et 1er décembre 1987, l'acte de vente a été signé le 22 avril 1988 ; que l'état hypothécaire a révélé l'existence d'une hypothèque judiciaire prise sur l'immeuble, à titre

la production de la créance à titre définitif, l'arrêt a violé les dispositions des articles L 621-43 du code de commerce, et L. 252 et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après

Par courrier électronique du 5 juin 2019, le Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes a adressé au mandataire judiciaire une déclaration de créances à titre définitif pour la somme de 156.467,25

définitif et privilégié au titre de l'impôt sur les sociétés 2022 et 5 000 euros à titre provisionnel au titre de l'impôt sur les sociétés 2023 et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure

d'asile, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en date du 07 août 2024 qui a prononcé à titre

a ratifié la proposition du représentant des créanciers et admis à titre définitif et privilégié la créance du Trésor, au titre de la taxe professionnelle 1993, pour un montant e 107 810 francs ; que

privilégié et de 164 208 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1 / que les créances doivent être déclarées à titre définitif ; que seuls certains créanciers, parmi lesquels l'URSSAF

définitif et de 1.300.000,00 euros à titre provisionnel, et à la somme de 14 090 euros à titre définitif et de 15 700 euros à titre provisionnel, - Admettre à titre définitif et privilégié les créances

définitif et privilégié à hauteur de la somme de 1 845 128, 47 euros, laquelle créance n'avait été admise par une ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet 2007 à titre définitif et privilégié

X... a été mis en redressement judiciaire le 7 mars 2008 ; que l'URSSAF a déclaré à titre définitif une créance de 1 592,62 euros correspondant à des cotisations impayées au titre de l'année 2002 ayant

la cour d'appel l'admission à titre définitif de l'intégralité des créances, le liquidateur a soutenu que la créance de 42 000,97 francs au titre des cotisations de l'année 1999 ne pouvait être admise

en ce qu'elle a limité l'admission de la créance de TVA à titre définitif à 171.000 euros et la créance de TVA définitive doit être admise au passif de la société Vaillantis à hauteur de 2.148.706,59

privilégié, dont : - 150.117 € à titre définitif, et - 133.029 € à titre provisionnel.

définitif et est reprise par la liste adressée le 1er juin 2006 au tribunal de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que les créances déclarées à titre définitif

définitif ; 2°) de lui accorder la carte mobilité inclusion " stationnement ", à titre définitif.

provisionnel puis en a sollicité l'admission à titre définitif ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 11 mai 2011, constaté qu'une instance était en cours, la société ayant formé une réclamation