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24 494 résultats pour « toit terrasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2104985_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

laquelle le maire de la commune d'Isneauville s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 12 novembre 2021 par la société SFR en vue de procéder à l'installation de six antennes relais sur le toit

Source officielle

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TA

10eme Chambre

DTA_2108195_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le projet attaqué n'a pas pour objet de modifier la hauteur du bâtiment, ni la hauteur de sa terrasse, l'objet étant uniquement l'accessibilité partielle au toit terrasse, la création d'un escalier en

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2108228_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le projet attaqué n'a pas pour objet de modifier la hauteur du bâtiment, ni la hauteur de sa terrasse, l'objet étant uniquement l'accessibilité partielle au toit terrasse, la création d'un escalier en

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69731674cdc6046d476346cc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] a perdu l'équilibre alors qu'il accédait au dernier barreau de l'échelle qu'il utilisait pour accéder au toit-terrasse sur lequel il intervenait.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300480

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

E... et Mme G... du 22 février 2016, aux termes duquel ils demandaient l'inscription à l'ordre du jour de « la validation de leur projet de réfection du toit-terrasse sus-jacent à leur appartement pour

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la demande de démolition de la construction édifiée sur le toit-terrasse': Concernant la demande de démolition de la construction édifiée en toit-terrasse, les époux [M] fondent là encore leur demande

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sur ce toit terrasse, par ailleurs occupé par 15 à 20 souches de cheminées relativement hautes.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

670ebe3b1c3411ff3456e9c5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

perte d'étanchéité du toit terrasse a pu être engendrée ultérieurement à la vente, notamment consécutivement à l'installation et à la dépose de panneaux photovoltaïques sur le toit terrasse de la maison

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

une servitude suppose à la charge du bénéficiaire de la servitude, un comportement marquant sans équivoque la volonté d'abdiquer son droit ; qu'en s'abstenant, en l'espèce, de dire en quoi le garage à toit-terrasse

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

670f581e4ad0d5ee7d7e5a32

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ils ne peuvent pas davantage obtenir sur ce fondement la destruction de l'escalier d'accès au toit-terrasse du garage et l'enlèvement du dispositif occultant en bois installé sur le toit-terrasse dès lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301181

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Attendu qu'ayant relevé que les infiltrations d'eau avaient pour origine l'intervention de la société TET qui, pour fixer les éléments de charpente, avait été conduite à détériorer l'étanchéité du toit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301082

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

venant en violation des interdictions précitées par l'arrêt du 23 novembre 2004, l'afflux de personnes à 18 heures 30 et 19 heures 30 le 26 mai 2006 invitées à une réception au cinquième étage et sur le toit

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c71cdc6046d4725bdd0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

toit-terrasse/balcon.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d75857dd64cbdaa366

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[Y] [V] a fait procéder le 18 decembre 2018 à l'installation de deux climatiseurs sur le toit-terrasse surmontant et au percement du toit pour la réalisation d'une trémie lui permettant un accès plus aisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e8

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

et ensuite qu'il puisse se prévaloir de l'aménagement du toit terrasse supporté par le bâtiment pour générer une servitude de vue dont il n'établit pas le caractère trentenaire.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141321

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Mme A... est propriétaire d'un appartement situé dans l'immeuble, dont la pièce de séjour donne accès, par une porte-fenêtre sans garde-corps, au toit-terrasse de la remise qui constitue le lot n° 47 appartenant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a2fcdc6046d47a69467

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] a confié à la société L&R Home des travaux de reprise de l'étanchéité du toit terrasse de ces locaux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01403_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer une autorisation de travaux pour l'aménagement d'un toit-terrasse

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f98da9e15c513202456

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La SCI [G] [H], constatant une fuite en provenance du toit terrasse, a fait réaliser par son assureur une expertise.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300920

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

cités par la SCI La Mornière étaient situés dans des quartiers plus prisés que celui du bien à évaluer, situé à proximité du périphérique, et relevé qu'il devait être tenu compte de l'absence d'accès au toit-terrasse

Source officielle