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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300567_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 15 septembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les article L. 5335-2, R. 5333-28 et R. 5337-1 du code des transports

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2304147_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2304151_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A D au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00442

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

maritime dans l'exécution du contrat de transport maritime lui interdit de se prévaloir de la courte prescription d'un an instituée par l'article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307216_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308923_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e4fc25a97f0381f54bb

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

pour rupture anticipée abusive 75 300 € d'indemnité pour préjudice moral avec intérêts au taux légal capitalisés ; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206928_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2102286_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur les infractions : En ce qui concerne l'atteinte à l'intégrité et à l'utilisation du domaine public : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2403336_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00106

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

» ALORS que l'action en responsabilité issue du contrat de transport n'est ouverte qu'à celui qui, ayant effectivement subi le préjudice, dispose d'un intérêt à agir ; qu'en décidant que les assureurs

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307087_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

février 2024, le Grand port maritime de Marseille (GPMM), représenté par Me Morabito, défère au tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Entreprise Nationale de Transport

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305566_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

décembre 2023, le Grand port maritime de Marseille (GPMM), représenté par Me Morabito, défère au tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Entreprise Nationale de Transport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00162

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

onéreux d'une autorisation de mise en service était prohibée ; que contestant ces dénonciations, la société Var assistance a assigné la société Marion en paiement des loyers impayés et de dommages-intérêts

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300556_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

partie du code des transports ".

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d62

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

est interdit par les conditions du crédit, les banques accepteront tout document de transport qui ( ... ) stipule ou indique que les marchandises sont transportées en conteneur(s) ( ... ) et qu'elles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

contre d'autres transporteurs ayant participé au transport, et qui interdit de manière générale, et donc même en cas de connexité, de porter un tel recours dans l'instance en indemnité engagée par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01018

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

groupe SNCF Sernam, transformée le 21 décembre 2001 en société anonyme, laquelle avait plusieurs filiales dont la société Sernam transport route. 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203197_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204967_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

Source officielle

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