AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232628
2 mars 2005
2 mars 2005
, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique l'a affectée au service de la main d'oeuvre étrangères et au secrétariat du comité opérationnel de lutte contre le travail illégal,
Source officiellePage 6 sur 5823
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209046_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
: " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'œuvre
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