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116 451 résultats pour « travail illégal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232628

Admin. suprême

2 mars 2005

2 mars 2005

, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique l'a affectée au service de la main d'oeuvre étrangères et au secrétariat du comité opérationnel de lutte contre le travail illégal,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209046_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

: " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'œuvre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302104_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés ; - la décision aurait pu être également fondée sur le motif tiré d'une situation de travail illégal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404204_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : /1° Travail dissimulé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305296_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2317452_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que : - le salarié dont la situation a été considérée comme étant en infraction constitutive de travail illégal avait présenté une carte d’identité italienne l’autorisant à séjourner en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01925

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

pour rechercher et constater les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 et que les dispositions des articles L.3315-1 et L.3315-2 du code des transports déclinent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210026

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

K..., aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, qui s'inscrit dans le Titre de ce code consacré au contrôle du travail illégal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce (et donc antérieure

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401985_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

’article R. 5221-1 du présent code : / a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; / b) Il n’a pas fait l’objet de condamnation pénale pour le motif de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602175_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

illégal par l’emploi de travailler d’un étranger non autorisé à travailler et d’une autre personne en situation de travail dissimulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601497_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

illégal par l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler et d’une autre personne en situation de travail dissimulé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Le 18 février 2015, plusieurs agents de l'Unité de contrôle régionale Travail Illégal de la DIRECCTE Alsace, assistés d'un inspecteur du travail, d'une inspectrice du recouvrement de l'Urssaf d'Alsace,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303391_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

public et l'administration et de la directive 2004/38/CE, est entachée d'une erreur de fait, s'agissant de la consistance de ses attaches familiales en France, repose sur un refus d'autorisation de travail

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2112063_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Corentin Celton " situé à Issy-les-Moulineaux et exploité par la société 4A Conseil immobilier et a adressé un procès-verbal au préfet des Hauts-de-Seine faisant état d'une infraction constitutive de travail

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310486_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes (…) / Emploi d'étranger

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2510221_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’article L. 8211-1 du code du travail dispose : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (…) / 4° Emploi d’étranger non autorisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505931_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des infractions relevant du travail illégal défini à l'article L. 8211-1, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500173_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A la suite de son interpellation par les services de gendarmerie le 3 septembre 2024 en situation de travail illégal, le préfet de Vaucluse l'a obligé, par un arrêté du même jour, à quitter le territoire

Source officielle
TA

6ème Chambre

éfense concerne une procédure ouvertec/X antérieurement à sa création et close le 27 avril 2023

DTA_2303218_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

l'article R. 5221-1 du présent code : / a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303260_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 8272-1 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal

Source officielle