copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; qu'il peut être autorisé par une décision à la majorité des voix de tous les copropriétaires d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties

Il ajoute que la réalisation de ces travaux en partie commune et sans autorisation est en elle-même constitutive d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser, outre le

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) SKK, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris

de réception (sans que cette liste soit exhaustive) utiles à la description des travaux ; - Dire si ces travaux ne concernent que les parties privatives et/ou également les parties communes de l'immeuble

réalisés ; ils soutiennent que les travaux à l'intérieur des parties privatives affectant les parties communes sont soumis à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et que les travaux

[L] [U] constituent des travaux sur parties communes, dont est garant le syndicat des copropriétaires ; Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et [Adresse 12] à effectuer

prévus en parties communes n'avaient pas tous été réalisés, a assigné la SCI pour obtenir la réalisation de ces travaux ; que la SCI a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts pour la

susceptibles d'affecter les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble ; que l'article 421-1, 1, du Code de l'urbanisme impose de joindre le mandat des copropriétaires à une demande de permis

Reprochant à la SCI d'avoir annexé diverses parties communes du bâtiment D, notamment un couloir et des WC, et réalisé sans autorisation des travaux affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires

d'amélioration ; que cependant il est constant que cette autorisation n'a pas été demandée ; que d'autre part, l'autorisation demandée concerne des travaux d'extension et non d'amélioration au sens du

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpa Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris

[U] à lui verser la somme de 53 286,49 euros TTC, sauf à parfaire, concernant les travaux en partie commune, outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

lots et de les louer à la société ED afin d'y exploiter un supermarché, ont sollicité de l'assemblée générale tenue le 9 décembre 2002, l'autorisation pour leur futur locataire de réaliser certains travaux

copropriété, a demandé l'annulation de différentes assemblées générales qui avaient autorisé un autre copropriétaire, la société civile immobilière du Quai (la SCI), à surélever l'immeuble et à exécuter des travaux

Elle souligne que les travaux sur parties communes n’ont pas été autorisés par l’assemblée générale, ce dont le preneur avait connaissance, et que son accord était limité à des travaux intérieurs.

Par jugement du 2 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la SCI GS Roquette de sa demande d'autorisation de travaux, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes

des travaux de division dans les parties privatives, mais également de multiples travaux dans les parties communes.

des Iles et Pims'y ainsi que Mme X... et Mme Y..., aux droits de laquelle vient la SCI Sara, en leurs qualités de copropriétaires bailleresses de ces sociétés avaient effectué sans autorisation des travaux

[M] à effectuer, à ses frais exclusifs, les travaux de mise en place d'un plancher, conformément au projet joint, affectant la partie commune au droit de sa villa n°132 en conformité avec la destination

affectant des parties communes de leur lot et consistant, pour l'aménagement d'un magasin d'exposition, à supprimer certaines pièces de maçonnerie et à les remplacer par des poteaux et une charpente métallique