accompli par son auteur ; que l'escompte d'un effet de commerce épuisant les droits du bénéficiaire sur le titre, le lieu de commission de l'infraction d'usage de faux par remise à l'escompte est celui

Afin de garantir le remboursement de ce prêt, l'emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie » souscrit par la banque auprès de la société

à ses dénégations purement formelles, Mme Y... n'a pu fournir la preuve d'une tenue régulière de comptabilité ; qu'elle vient elle-même reconnaître avoir établi un chèque de 30 000 francs remis à Abdil

de fonds en 1994 et 1995 à la suite de la falsification du contrat conclu avec la compagnie Proxima , qu'au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code pénal pour les remises de fonds en 1995,

des clés dans les locaux de la SARL Guyonnaud ; que le cabinet comptable n'a pas reçu communication des documents comptables pour la période antérieure au 1er janvier 1993 et a restitué, suivant l'usage

de travail, l'évaluation de son salaire résultait d'accords verbaux ; qu'aucun bulletin de salaire n'a été découvert lors de la perquisition à son domicile ; qu'il n'est pas établi, contrairement aux

en fournissant les moyens de sa réalisation ; "alors que l'abus de confiance est un délit d instantané qui se consomme par le détournement ou la dissipation de la chose préalablement confiée, la remise

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 juillet 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 4 500 euros d'amende chacun et a ordonné, sous astreinte, la remise

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné sous astreinte, la remise

a, par lettres des 1er septembre 2016, 10 février et 3 mai 2017, sollicité de l'administration fiscale le dégrèvement de la moitié de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) versée au titre

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, après relaxe de Nicolas Y... et de Jean-Luc X... des chefs de faux, complicité et usage

, circulé dans des « enveloppes», remises de la main à la main, sans aucun témoin ; que les déclarations de M.

formellement constaté que c'est la fille de Rosalina Z...qui, à l'instigation de son père, a remis des fonds à ce policier dans l'espoir qu'il faciliterait la libération anticipée de sa mère, la Cour

de motifs irréductible sur le point de savoir en vertu de quel contrat la remise des fonds a été effectuée ; "alors au surplus, que le détournement constitutif de l'abus de confiance suppose que soit

à Sarrazin ; que la somme de 48 000 francs remise en plus de la valeur comptabilisée pour le véhiucle Ford, partie de l'emprunt du Crédit Agricole, ne peut trouver sa justification dans le contrat d'achat-vente

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;

travaux projetés, il appartenait à Marcel B... de la restituer à sa mandante Marie B... ou à la gérante de tutelle désignée par le tribunal en mars 1990 pour gérer ses biens ; que si Marcel B... avait remis

du régime matrimonial ;Débouté Monsieur [U] [A] de sa demande de remise d’objet et véhicules sous astreinte ;Débouté Madame [L] [N] de sa demande de restitution des clés, carte grise, chargeur et autres

[R] en tous les dépens dont distraction d'usage au profit de Me Bouyssié. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 février 2026.

d'examiner les plans remis à l'appui de la demande de permis de construire, ainsi que des photos figurant dans le dossier, pour s'apercevoir que le nouveau bâtiment est totalement différent de celui qui