des Ecluses 13200 ARLES non comparante, ni représentée Monsieur [S] [C] Quai des platanes Bat 1 Entrée 34 34 chemin des Ecluses 13200 ARLES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

et de la pêche maritime qu'est un chemin rural le chemin appartenant au domaine privé de la commune dont l'affectation à usage du public est établie jointe au fait d'une circulation générale et continue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [G] [M] né le 15 Septembre 1968 220 chemin

ruraux ou communaux sont ceux qui, appartenant aux communes, sont affectés à l'usage du public, cet usage étant présumé notamment par l'utilisation du chemin comme passage ou par des actes réitérés de

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

en est commun à tous les intéressés, et dont l'usage peut être interdit au public par les propriétaires riverains ; qu'en l'espèce, pour débouter MM.Y... de leur demande tendant à voir qualifié de chemin

; qu'il ressort des dispositions des articles : L. 161-1 du code rural que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie

Ce chemin, non affecté à l'usage du public, ne peut donc être qualifié de chemin rural et il ne peut être présumé appartenir à la commune d'Arles.

En outre, l’article 4 de ce même règlement prévoit que : « L’immeuble est destiné exclusivement à usage d’habitation ou à usage professionnel, tout usage commercial et (ou) à caractère commercial, et

aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie

ne peut donc être une voie communale appartenant au domaine public de la commune ; que les chemins ruraux, qui font partie du domaine privé de la commune, sont ceux qui sont affectés à l'usage du public

été affectée à l'usage du public, ensuite que la commune dispose d'un titre quelconque, justifiant de sa propriété ; sur l'affectation du chemin à l'usage du public : qu'Hervé X... déduit a contrario

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

de l'article L. 161-1 du code rural que « les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

; Considérant que Mme A... a relevé dans son rapport que le chemin litigieux est classé comme chemin rural dans le tableau de classement de la commune de Chateauneuf-du-Faou et était à usage du public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Franck A... était riveraine du chemin d'exploitation dit allée des Fleurs de cocos, ayant un débouché sur la voie publique, le CD 29, l'arrêt infirmatif attaqué, sans du reste relever que les autres riverains