AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6a0ff35ccdc6046d478983b9
21 mai 2026
21 mai 2026
2006, la SCI a souscrit un emprunt auprès de la [Adresse 3] (le Crédit agricole ou la banque), d'un montant de 970.000 euros, destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction du bâtiment à usage
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617824
21 octobre 1981
21 octobre 1981
AU POINT 4 DU BAREME RELATIF AUX "VOITURES AUTOMOBILES DESTINEES AU TRANSPORT DES PERSONNES", QUE LA BASE D'IMPOSITION EST "REDUITE DE MOITIE POUR LES VOITURES QUI SONT AFFECTEES PRINCIPALEMENT A UN USAGE
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