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89 091 résultats pour « usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6a0ff35ccdc6046d478983b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2006, la SCI a souscrit un emprunt auprès de la [Adresse 3] (le Crédit agricole ou la banque), d'un montant de 970.000 euros, destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction du bâtiment à usage

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617824

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

AU POINT 4 DU BAREME RELATIF AUX "VOITURES AUTOMOBILES DESTINEES AU TRANSPORT DES PERSONNES", QUE LA BASE D'IMPOSITION EST "REDUITE DE MOITIE POUR LES VOITURES QUI SONT AFFECTEES PRINCIPALEMENT A UN USAGE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622994

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

de la législation et de la réglementation applicable au regard des articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, et de contrôler l'identité des personnes occupées à ce travail, dans les locaux à usage

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b13cdc6046d47d0a683

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [J] a souscrit le contrat d'assurance pour un usage privé alors qu'il aurait en réalité fait un usage professionnel. A titre subsidiaire, elle considère que la déclaration de sinistre de M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161140cdc6046d4708b1a9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant contrat numéro 055-48991, signé le 9 avril 2019 par la SARL ADM et accepté le 15 avril 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742783f

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00709

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2019), exerçant sous les noms commerciaux « Cafés Malongo » et « Malongo » une activité, notamment, de vente de machines à café à usage professionnel ou privé, la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100406

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le 2 juin 2012, Mme [Q] a quitté le local à usage professionnel qu'elle avait pris à bail avec M. [X] et à l'adresse duquel l'association était domiciliée. 2. En janvier 2015, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301381

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

G... un lot décrit comme un entrepôt à usage professionnel situé au premier étage ; que M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008044675

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

administratif de Paris a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1995 par laquelle le préfet de Paris a rejeté leur demande d'affectation d'un appartement situé ... à un usage

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb2cdc6046d4709c46f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- Selon les conditions particulières signées par Mme [G], aucune pièce n'est utilisée à usage professionnel, cet usage ne résidant pas dans l'activité déclarée de chambre d'hôtes, mais dans l'accueil

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007061

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

plan comptable général révisé annexé à l'arrêté du 27 avril 1982, « l'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00820

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

sont interdépendants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 mars 2009, la société X... a conclu, d'une part, avec la société Imagin'r net un contrat de prestation de services et matériels à usage

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677407007

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

de société exigible, sauf lorsque ces remboursements sont exceptionnellement importants ; que constituent des remboursements exceptionnellement importants ceux qui excèdent notoirement les frais professionnels

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0892cdc6046d475a51a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [H] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 1er septembre 2015, la SCI DU BERCEAU a donné à bail à Monsieur [G] [H] des locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c811cdc6046d479df3fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière PRIMO est propriétaire de locaux à usage professionnel actuellement loués, situés [Adresse 3] à [Localité 3].

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a35fcdc6046d47bd40bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conteste l'usage professionnel du véhicule et relève que le contrat fait état 'd'une automobile personnelle'.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06489_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

professionnel du titre de psychologue ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de reconnaître son diplôme européen en vue de faire un usage professionnel du titre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689909

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

NON SALARIEE AUTRE QUE LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES QUE "LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS

Source officielle