à compter de laquelle cet usage a débuté ; qu'au cas d'espèce, il était constant et non contesté que la société Europ'auto justifiait d'un usage de ce nom commercial depuis 1987 ; qu'en mettant

LES EDITIONS TONUS, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Raymond X... des chefs de faux, usage

X..., en la qualifiant d'usage ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande tendant à

Entrepose Montalev en qualité de monteur mécanicien, a été affecté au "pool grands chantiers" de l'entreprise, travaillant en déplacements continus ; que ce salarié bénéficiant, par application d'un usage

L 'exercice de professions libérales est toutefois tôléré dans les appartements à condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquillité de l'immeuble" ; que l'usage des parties privatives pour

Y... visait le délit de dénonciation calomnieuse; que les délits d'établissement de fausses attestations et usage sont restés en dehors de la saisine du juge d'instruction et que, dès lors, en renvoyant

son dispositif, la déclaration de culpabilité, après avoir énoncé, dans ses motifs, que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la preuve du rattachement à l'activité de la société de l'usage

sur le pourvoi formé par : - la SOCIETE CHANEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 12 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jan RIVIDI pour usage

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'une part, de conduite après usage de stupéfiants en récidive commis le 26 janvier 2015, d'autre part, d'usage illicite de stupéfiants et

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction consistant à faciliter à autrui l'usage

1991 et 1994; qu'aux termes d'un avenant du 22 décembre 1994, signé des deux parties, le projet de construction d'une station d'épuration a été abandonné, le montant des redevances dues par les usagers

indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté; que cet usage s'étend au commerce sans distinction ni limitation; qu'il n'est pas contesté que Mme X... occupait un poste d'employée au

Simone Y... a été déclarée coupable du délit de construction sans permis de construire; "aux motifs que la réalisation, sous le hangar à destination de manège, de 20 boxes à chevaux, d'un local à usage

répréhensible, en l'absence de tout autre élément susceptible de caractériser une intention délictueuse ; que, dès lors, les faits antérieurs d'usage, à les supposer établis, sont également prescrits

OUVRIERE, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 22 novembre 1995, qui, dans l information suivie contre personne non dénommée des chefs d usage

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 30 septembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'usage de faux

; Attendu que la société Etablissements Périllat fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la moitié de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que l'usage

résistance abusive, formée contre la société Danzas fashion, alors, selon le moyen, que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage