même Cour d'Assises le 8 janvier 1975 sur les intérêts civils, lequel arrêt se serait rattaché à l'arrêt cassé par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il s'ensuivrait que l'arrêt attaqué qui, pour valider

formée par la société l'Immobilière Leroy Merlin France ; statuant à nouveau sur le chef infirmé, - validé la saisie-attribution pratiquée le 23 décembre 2020 par Maître [I] ès qualités de liquidateur

formée par Mme C... a été définitivement rejetée ; qu'un arrêt du 11 mai 2000 a déclaré "irrecevable en l'état" la demande introduite par Mme C... contre le notaire ; qu'un arrêt rendu le 16 mars 2012 a validé

, validé ladite saisie, l'ont condamné au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et débouté de sa demande sur le même fondement.

QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE L'INSTANCE CIVILE TEND, NON PAS A L'OBTENTION D'UN TITRE DE CONDAMNATION CONTRE LE DEBITEUR, MAIS SEULEMENT A LA VALIDATION

LA CASSATION DES DECISIONS QUI EN SONT LA SUITE OU QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE, DES ARTICLES 625 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE

565 du Code de procédure civile, alors que, d'une part, dans son assignation introductive d'instance en date du 31 mars 1987, elle avait demandé au tribunal de "valider la saisie-conservatoire (sic) effectuée

ET SUMA ETAIT INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET INTRODUITE AUX NOMS DE LOUIS X... ET D'ANDREE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET PARTIE DE SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 28 NOVEMBRE 1967, QUI A VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE

d'un titre exécutoire, la validité du cautionnement de la société Kenjee Immo et ont demandé l'annulation de la procédure de saisie immobilière ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider

X... à l'encontre duquel la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la caisse) a fait pratiquer une saisie-arrêt fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 1998) de valider la

ceux-ci à la société Tresallet (la société) et a condamné, de ce chef, les époux X... à payer à la société une certaine somme ; que, sur le fondement de cette ordonnance confirmée en appel, un jugement a validé

Echasseriau, en sa qualité de caution, aux fins de validation des saisies-arrêts auxquelles il avait fait procéder sur ses comptes bancaires ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième

d'une demande de validité de saisie-arrêt ne peut, ni cantonner, ni valider la saisie pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ; Attendu, selon les deux jugements

CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXECUTION FORCEE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI CETTE CREANCE EST EXIGIBLE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE

X..., la procédure se trouve régularisée, de dire qu'il n'y a pas lieu de valider la saisie-attribution du 7 mai 2008, ni de condamner la SAS Béton Contrôle de la Mortagne à payer à M.

Sur la demande de rectification matérielle : [S] [J] fait observer, à juste titre, que le premier juge a validé la saisie attribution pratiquée par le ministère de la SELARL ALARET-ARNAL-PONS, alors

seulement la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ; Attendu qu'après avoir constaté que les meubles litigieux constituaient la propriété indivise des deux conjoints, la cour d'appel a validé