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12 765 résultats pour « vehicule en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102500_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A soutient uniquement qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 14 juin 2019 dès lors qu'elle a été commise avec un véhicule de location dont il n'était plus locataire à cette date.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163ca2376640886b9a7266c

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

d'utiliser un véhicule de location mis à sa disposition et que les indemnités kilométriques ne seraient plus prises en charge; que, suite à une contestation du salarié elle lui a de nouveau écrit, le

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7a7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

M. et Mme [L] ont expliqué que le véhicule en location avec option d’achat est leur unique véhicule qui sert à se rendre au travail. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200440

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

par l'immobilisation de son propre véhicule, la location d'un véhicule de substitution étant parfaitement justifiée pour permettre à la victime d'être replacée dans une situation telle que si l'accident

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868485b4965b5d9df3286d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle faisait valoir que le 1er juillet 2021, le véhicule de location de la partie adverse, bloqué sur les voies du tramway au niveau de la station DANTE à [Localité 9], avait empêché la circulation du

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409759

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

que celle-ci avait précédemment donnés en location à la société Transports Raimbault et que c'est dans les locaux de cette dernière qu'avait été fixé le siège social de la société TRB, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01515

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

J... des paroles déplacées, une attitude peu aimable avec les représentants qui ne lui donnaient rien, le fait qu'il utilisait les véhicules de location sans contrat ; que son attestation est datée du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d25

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Pour sa part, Monsieur Romain Z... produit : - une attestation de Monsieur C..., délégué du personnel, qui indique le 26 mars 2012 avoir constaté que des véhicules de location se trouvaient en mauvais

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bf54965b5d9df31e0ef

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lors de la prise du véhicule de location, il a été pris l’empreinte de sa carte bancaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10397

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Les entreprises en cause donnent leurs véhicules en location soit à des clients particuliers, soit à des sociétés qui mettent ensuite ces véhicules à la disposition de leur personnel dans toute la France

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf39eacdc6046d47eec203

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

LES SŒURS a réglé les 3 premières échéances de loyers, puis a interrompu les règlements et n'a pas restitué le véhicule en location.

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407724

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X... envers le crédit-bailleur se trouvait dans un courrier "adressé le 3 juin 1991 à la société Credipar par lequel il déclare retirer sa caution personnelle pour tous les véhicules en location de la

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a0

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

détaillé du retour sur Montpellier fourni par le prévenu, notamment en ce qui concerne l'heure à laquelle il prétendait avoir effectué un plein d'essence, le nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00768

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

Y... qui prétend avoir été "éjecté du Trafic", a pris le volant du véhicule et a causé un accident mortel de la circulation, au cours duquel le véhicule de location de la société YVROUD a été détruit;

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Du X

60794ce19ba5988459c475d6

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Du X..., courtier, auprès de la compagnie Cornhill France, un véhicule semi-remorque que lui avait donné en location la société Loca Transit ; que ce véhicule a été endommagé lors d'un accident survenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00694

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

a loué ledit véhicule en location longue durée à une entreprise individuelle désignée par sa dénomination suivie de son numéro au répertoire SIRENE. 14.

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43178

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, UN VEHICULE AUTOMOBILE, MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION MENSUEL DE 2. 773, 69 FRANCS ; QUE L'ARTICLE X DE CE CONTRAT PRECISAIT QU'EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE DE LA LOCATION

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99489cdc6046d477104de

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* EN AYANT DELIBERE - Par acte en date du 10 novembre 2025, la société HAILSTORM PRESTIGE (SARL) a fait assigner la société, [R], [J] (SARL), ayant une activité de négoce de tous véhicules neufs, d'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502644_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cependant, il n'établit pas avoir, sans succès, recherché des solutions de déplacement alternatives à la conduite de son véhicule personnel ou professionnel, ainsi du recours ponctuel au covoiturage avec

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a2ea

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Galina, dont l'objet est l'abattage et le conditionnement des volailles, assurait elle-même, avec des véhicules

Source officielle