AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102500_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A soutient uniquement qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 14 juin 2019 dès lors qu'elle a été commise avec un véhicule de location dont il n'était plus locataire à cette date.
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Pôle 6 - Chambre 2
6163ca2376640886b9a7266c
15 avril 2010
15 avril 2010
d'utiliser un véhicule de location mis à sa disposition et que les indemnités kilométriques ne seraient plus prises en charge; que, suite à une contestation du salarié elle lui a de nouveau écrit, le
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