Bouly de Lesdain ; "conseillers : M.

Rognon conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Desgrange, M. Chanut, Mmes Nocquet, Guirimand conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation ; que l'arrêt constate, d'abord, qu'à la suite de la résolution de la vente consentie par la SCI à l'emprunteur, le prêt souscrit pour les besoins de

du fonds, et à "imposer à ses acquéreurs la continuation dudit contrat, de manière qu'en aucun cas le droit du preneur à se maintenir dans les lieux, en dépit de la vente, ne puisse être contesté par

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et

peut y renoncer ou lui substituer l'accomplissement d'une autre obligation convenue avec le débiteur ; qu'en ce cas, le créancier ne peut plus se prévaloir de l'injonction faite au débiteur d'accomplir

U... et de l'acte de vente, reçu le 2 février 2007 par la SCP RD... EW... et RG... IP..., consentie au profit de Madame P...

de Monsieur [P] a pu légitimement écrire à la société Espace Loisirs Concepts le 9 septembre 2009 : « la vente devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2008.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

U..., le compromis de vente de la parcelle cadastrée [...] et [...] qui est désormais à la suite de l'avis favorable du conseil communautaire du 4 juin 2008 présidé par M.

que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 2002), que les consorts X... ont poursuivi la vente sur saisie immobilière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Grapinet, conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

du fonds n'opère pas transport desdites créances à l'acheteur si le cocontractant cédé n'y a pas consenti ; que l'accord, même implicite, du débiteur cédé à la cession opère seulement transmission des

en une forme déterminée, la vente n'est pas, avant cette réitération, définitive et la promesse de vente ne vaut pas vente ; qu'en l'espèce, les époux C... soutenaient que la faculté de dédit empêchait

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique

lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que le bénéficiaire d'une promesse de vente doit donc, dès qu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Eurotitrisation, ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 octobre

Z..., conseiller rapporteur, M.

le consentement des autres indivisaires ; que le juge d'instance, après avoir relevé que le bien immobilier constitue une propriété indivise du débiteur et de ses deux enfants, lesquels sont nés en 1980