, et Monsieur Paul Y... étant devenu de ce fait l'unique propriétaire de ce bien, le transfert de propriété prévu à l'acte devait s'opérer à défaut pour le promettant de s'être réservé le droit d'usufruit

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... est décédé le 23 avril 1993 laissant, outre Mme Isabelle Y...,

régulièrement aux droits du CREDIT LYONNAIS, d'une somme de 281 493,11 €, ordonné la vente forcée de leur bien immobilier sis à OBJAT (19) sur une mise à prix de 70 000 €.

usufruit légal du quart de la succession pour s'opposer à cette vente; Sur le premier moyen : Vu les articles 578, 815, 815-5, alinéa 2, et 827 du Code civil ; Attendu que le troisième de ces

des biens immobiliers, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage, et sur lesquels il n'a pu exercer qu'un usufruit, la donation entre époux et l'acte d'option ne prévoyant pas d'autoriser l'usufruitier

confère à Mme [B] aucun usufruit sur le prix de vente du bien légué, a ordonné la délivrance de celui-ci à M.

En vertu de l'article 581 dudit code, l'usufruit " peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles ".

et que par suite de la vente de ces titres, les sommes d'argent ont été déposées sur des comptes démembrés en nue-propriété/usufruit afin de respecter les conditions de la donation, - en conséquence

Elles demandent à la cour de dire que le non paiement de l'usufruit suite à la vente du bien considéré constitue un avantage rapportable à la succession en numéraire à hauteur de 61.500€.

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

sa qualité d'usufruitier.

sa qualité d'usufruitier.

simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ses droits sauf accord des parties

Mme [R] [F] décédait en premier et elle ne pouvait donc jamais devenir usufruitière, ou bien [Y] [B] décédait en premier et Mme [R] [F], devenant seule adhérente, pouvait disposer à sa guise des sommes

de vente doit être signé de l'usufruitier et du nu- propriétaire sauf pouvoir donné par l'un à l'autre des titulaires ", vise un compte ouvert avec démembrement de propriété, avec signatures de l'usufruitier

X... n'était pas titulaire de droits en usufruit sur les biens immobiliers litigieux mais de droits en nue-propriété ; qu'en retenant néanmoins que M.

droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A ; que toutefois, les biens grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine

vente de ces lots. - et en cas de majoration, de la moitié du surplus déduction faite de la valeur de l’usufruit.

de ce bien.

DE LA PLEINE PROPRIETE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT PEUT, AUX FINS DE PARTAGE, ETRE ORDONNEE JUDICIAIREMENT CONTRE LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER, N'EXIGE PAS LA PRESENCE DE CELUI-CI A L'INSTANCE EN PARTAGE