le chiffre d'affaires réalisé, non pas par la requérante, mais par une société tierce, la SAS Maison Austruy, à laquelle il est constant que la requérante vend la totalité de sa production.

[B] ayant cessé d'acquitter à bonne date les échéances du prêt, le Crédit mutuel lui a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente par exploit d'huissier en date du 9 décembre 2014

D... et de la Société KEYRUS a informé le notaire de la Société ANAHOME IMMOBILIER que ses clients ne souhaitaient plus acquérir le bien objet de la vente.

La décision de mettre un terme à l'exploitation de l'activité de l'entreprise a été prise en considération des éléments suivants: 1. Des pertes depuis trois ans ...

justifié son refus de régulariser l'acte authentique par le défaut de communication par les époux X..., de plusieurs informations relatives au bien immobilier, préalablement à la signature du compromis de vente

Elle indiquait au soutien de sa demande, que courant 2015, les gérants de la SCEA DE LA CHAPELLE à [Localité 5] avaient souhaité mettre en vente leur exploitation agricole, des pourparlers avaient été

considérée comme une rémunération de son travail dès lors qu'elle a versé une soulte de 7 500 francs à son frère et que la preuve qu'elle ait payé le prix du cheptel et du matériel nécessaires à l'exploitation

et l'installation de tous appareils et réseaux de télécommunication ; Que celui de la société TÉLÉPHONIE FRANÇAISE DU CENTRE est l'achat, la vente et l'exploitation de fonds de commerce d'installation

Par courrier recommandé en date du 5 mars 2022, les époux [J] ont résilié le mandat de vente. Suivant exploit délivré le 22 mars 2022, la SARL Cabinet GLV Immobilier a fait assigner M.

Prive sa décision de base légale au regard de ces textes, la cour d'appel qui fixe le loyer commercial à une certaine somme en considération de la surface de vente effectivement exploitée par le locataire

Il indique que le compromis de vente sera signé au plus tard début septembre 2025 et qu'il cédera son exploitation aux acheteurs des biens.

les terres en cause les a conduits à cette décision ; qu'ainsi les agissements de l'administration doivent être regardés comme l'origine directe de l'échec de la vente de l'exploitation de M.

ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation, soit «fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement» ; qu'aucune disposition légale ne prévoit ou n'impose de modalités

En cas de vente ou de bail de leur exploitation ou d'une partie de leur exploitation, les personnes physiques ou morales respectant le paragraphe 1 du présent article peuvent, par contrat signé avant la

Une sommation interpellative a été faite le 20 avril 2016 par la première à la seconde pour le point de vente exploité dans le local sous l'enseigne PRETEXT.

relatif à la promesse unilatérale de vente et s'est mariée le 28 avril 2004 avec M.

Alléguant diverses difficultés, les consorts [O] et [P] [L] n'ont pas voulu réitérer la vente.

Dès lors que la promesse synallagmatique de vente porte sur une exploitation agricole et qu'elle n'a pas pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation, elle n'entre pas dans le champ d'application

L... épouse F... ont consenti une promesse unilatérale de vente au profit de M. M... X... et de Mme T...

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.