B, sous forme d'un compromis de vente, de l'autorisation de stationnement ; - il justifie de l'exploitation effective et continue de l'activité de taxi bénéficiaire de l'autorisation de stationnement

Par ailleurs, l'arrêt du 2 avril 2019 n'impose pas à monsieur [E] l'obtention, préalable au rendez-vous de signature de l'acte réitératif de vente, de l'autorisation du juge des tutelles.

Elle expose que la cédante était l'auteur des travaux de transformation du auvent en surface close et n'a pas signalé lors de la vente sa non-conformité aux règles d'urbanisme et l'absence d'autorisation

prévue dans le contrat de vente ; Que Me T...

Vu les autres pièces du dossier.

pouvait exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, la cour d'appel en a exactement déduit que ces biens échappaient à la procédure collective et que la banque pouvait fixer les modalités de la vente

en liquidation judiciaire dès lors que le bien est issu d'une indivision formée avant l'ouverture des procédures collectives des co-indivisaires et que la banque peut donc fixer les modalités de la vente

outre que dans son ordonnance il se réfère aux réquisitions de non-lieu du procureur de la République, avait souligné : « que la majorité des administrateurs ne se souvenaient d'aucune discussion sur la vente

que, pour le cas où l'autorisation de construire 11 600 m² de Shon ne serait pas obtenue, l'acquéreur avait le choix entre renoncer à la vente, en se prévalant de la défaillance de la condition suspensive

242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les délibérations des 13 juin 2017 et 12 novembre 2019 étant illégales, elles doivent être retirées, et en conséquence, l'acte de vente

administrative ; que contrairement à ce que soutiennent les consorts [D]/[I], une inconstructibilité antérieure à la vente du lot n° [Cadastre 5] n'a pas été révélée postérieurement à la vente lors

À titre subsidiaire et en cas de vente sur autorisation judiciaire, condamner la partie saisie au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

», que l'acte de vente mentionnait l'autorisation du preneur du bail du 26 février 1976 d'utiliser le passage donnant accès au chemin du Mas Rouge à l'Estell et la possibilité de parking des véhicules,

déclarait avoir présenté le 21 novembre 2021 la SAS Sudra au gérant de la SARL NCH [F] dont il assurait qu'il l'avait acceptée comme son successeur et s'engageait à fournir au plus tard le jour de la vente

, objet de l'hypothèque judiciaire provisoire prise par la société Maison Cros Stores juste avant cette vente sur autorisation du juge de l'exécution, M.

D'autre part, le Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest avait également consenti le 5 décembre 2016 à la SARL Occasion 36 une ouverture de crédit en compte-courant n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 360.000

[X] avait sollicité du premier juge, non pas une autorisation de vente amiable, mais une autorisation de vente de gré à gré, ce qui est distinct selon les dispositions de l'article L. 322-1 du même code

A la différence des cartes de pêche, ces autorisations ne donnaient pas lieu à versement d'une cotisation au profit de la Fédération.