La marque NF " Equipements de la route " est délivrée dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement de la marque, sans préjudice de la réglementation applicable.

Article 21.807

—

Articles, pièces de rechange ou de substitution 1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et 2° Du numéro de référence de pièce.

Article L5121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

Code de la santé publique

de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux

Article 56 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14

Code général des impôts, annexe IV

Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ; 1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ; a) Pays de fabrication

Article 2

—

-Règles de la qualité et de la sécurité des produits et services Conformité des produits et services : tromperie, falsification. Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.

Article 1

—

et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ; 11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...) ; 12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication

Article 2

—

dans cette collection et l'ISSN ; 6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ; 7° Le nombre d'unités physiques déposées ; 8° Le format ; 9° Le support et le standard ; 10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque

Article 1

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, lorsqu'elles sont destinées à être administrées aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les substances chimiques ou biologiques suivantes : Stilbènes

Article R255-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou de permis par le directeur général de l'Agence, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et toute

Article L312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 65

Code monétaire et financier

Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 2.

Article 39

—

Les informations relatives à la marque sont renseignées, conformément à l'Annexe IX.

Article L6143-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

-Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un fabricant ou, le cas échéant, pour un importateur ou un distributeur qui met sur le marché un produit sous son propre nom ou sa propre marque ou qui

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 34

Code de commerce

Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.

Article 14

—

Les fabricants ou importateurs établis dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen peuvent : -soit solliciter l'homologation, l'admission à la marque NF ou la déclaration de conformité de leurs produits conformément à la présente réglementation

Article D514-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Il est alloué aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers ministériels, pour vacation et frais de vente, un droit proportionnel sur le produit des ventes dont la quotité est fixée par délibération du conseil d'orientation et de surveillance

Article L432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits

Article R557-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés, sur le produit ou équipement, ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage

Article 23

—

; 3° Les recettes provenant de manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles ; 4° Le produit des ventes de publications, reproductions et documents sur quelque support que ce soit et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de

Article R165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 51

Code de la sécurité sociale

Toutefois, l'inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial : -pour les produits qui présentent un caractère innovant ; -ou lorsque l'impact sur les dépenses d'assurance

Article R213-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels. Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.

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