Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de l'association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie

par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices

L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue un vice de forme susceptible d'entraîner la nullité

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé

A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS A L'ARTICLE 1.933-4 PEUVENT, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, ETRE UTILEMENT

fins de saisie-vente devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, lequel, par jugement du 18 mars 2019, a : -déclaré irrecevable la demande de monsieur [S] [X] en nullité pour vice

Si la déclaration de pourvoi vise la société First Aquitaine industries, qui a absorbé une société Ford Aquitaine industries SAS, cette société est devenue la société Ford Aquitaine industries par changement

. | - Responsabilité et illégalité - Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique - Vice de forme affectant une décision purement gracieuse. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine H..., demeurant ..., 2°/ M.

par ordonnance du 2 février 2000, le juge-commissaire a rejeté l'intégralité de la créance déclarée en retenant que la déclaration n'était pas signée du créancier et n'était ni certifiée sincère, ni visée

dispositif, porte l'indication des consorts E..., qu'une erreur matérielle, qu'en conséquence, l'indication dans l'acte de signification lui-même du nom d'Hélène E... comme requérante ne constitue qu'un vice

comptables publics, ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être portées devant le juge compétent tel que défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qu'après avoir été préalablement formées

affectant la déclaration de recours en annulation devait être qualifié de vice de forme, constater l'existence d'un grief justifiant que la nullité de la déclaration d'appel soit prononcée ; - en toute

La FSDL soutient que l'acte de signification du 7 octobre 2016 comporte une erreur qui n'est qu'un vice de forme dont il convient d'établir qu'il fait grief et qui est régularisable.

jugement subséquent, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes de la banque ayant été rejetées en raison de l'annulation de la signification de l'acte de saisine de la juridiction pour vice

d'apposer son contreseing sur un acte assujetti à cette formalité - a) Décision non détachable de l'acte lui-même - b) Irrecevabilité du recours du gouvernement ou du président contre ce refus - c) Vice

W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.584 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse

parcelles faisant l'objet de l'arrêté de cessibilité ; que cet arrêté a, par suite, été pris au vu d'un avis régulièrement émis ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait irrégulier en la forme

[C] [T] a régulièrement relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne font l'objet d'aucune contestation.

A l'appui de ses prétentions, la SAS Capsoleil fait valoir que seuls affectent la régularité d'un acte de procédure les vices de forme faisant grief ou les irrégularités de fond limitativement énumérées