__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Ville

Jacques X... du chef d'escroquerie au préjudice de la commune de Nice ; " aux motifs que, courant septembre 1995, Jacques X..., " professionnel des relations publiques événementielles, proposait à la ville

La Ville de Nice ne donne aucun élément sur le propriétaire de cette parcelle.

Bernadette, demeurant ... (18ème), en cassation d'un ordonnance rendue le 3 juin 1987 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris siégeant à Paris, au profit de la Ville de

de cassation, pris de la violation des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la santé publique, de l'article 7 du décret n° 03-462 du 21 mai 2003 et de l'article 77 du règlement sanitaire de la ville

Opéra, exploitant un hôtel à Paris, a été citée directement devant le tribunal correctionnel par la ville de Paris pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe

Le 19 juillet 2018, la ville de Nice a notifié à la SARL DISCOUNT CARS la résiliation de la convention d'occupation avec préavis d'un mois.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en

X..., directeur de l'Unité régionale de réseau Marseille Provence de la société France Télécom a adressé un courrier au délégué à l'environnement et à l'assainissement de la ville de Marseille, concernant

Selon ce texte, la citation à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; S'agissant d'une formalité substantielle prescrite à peine de nullité

la Ville de Paris a informé M.

donc être déclaré coupable d'avoir falsifié la facture qui a été établie au nom de la société CBC et coupable d'en avoir fait usage en demandant le paiement de celle-ci à la société Nouvelle Clinique Villette

les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2004), et les productions, que René X... ayant, par testament, légué divers biens à la ville

et à M. de Chevron-Villette, ainsi qu'à l'épouse et aux descendants au premier degré de M. de Chevron-Villette, et, d'autre part, à M. et Mme Z... ainsi qu'à leurs descendants au premier degré, qu'il

de la ville de Paris n'a pas sorti les faits, à les supposer établis, de leur clandestinité dans la mesure où Georges B... alors placé sous l'autorité hiérarchique des responsables de la ville de Paris

déclaré recevable la demande de la partie civile et condamné Nathalie Y... à la démolition des constructions illégales ; "au motif que " le jugement sur l'action civile mentionne : "la commune de Villes-sur-Auzon

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996), statuant en référé, qu'en 1993, la ville de

son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux constructions, ce qui impliquait que l'article UA 2 du plan local d'urbanisme de la ville

valoir qu'il existe des besoins dans les rubriques sollicitées dès lors qu'elle a été sollicitée à de nombreuses reprises par le commissariat de police d'Orléans et par le tribunal administratif de cette ville