conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CLEMENT B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 18 juin 1996 qui, pour violences

-X..., l'arrêt infirmatif attaqué retient, d'une part, l'adultère du mari et, d'autre part, les menaces de mort proférées par Mme Y... et les violences exercées par elle sur son mari à l'occasion d'une

grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, alors que les violences

Aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par

civil ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les seules déclarations d'Aynur Y... au cours de la procédure pénale ouverte du chef de menaces et violences

, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 2°) que lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime

AVEC PREMEDITATION SUR LA DEMOISELLE Y..., " AU MOTIF QU'IL L'A AMENEE AVEC SA VOITURE DANS UN LIEU DESERT, A TENTE D'AVOIR AVEC ELLE DES RELATIONS SEXUELLES ET A EXERCE SUR ELLE DES VIOLENCES ATTESTEES

été licencié pour faute lourde, par lettre du 13 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave, alors que les violences

légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable de viols et d'attentats à la pudeur sur la personne de mineures de 15 ans commis ou tentés avec violence

sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que l'affrontement physique constitutif de violences

au vu des mensurations relevées à la demande du magistrat instructeur ; qu'enfin dans une déclaration ultérieure il a reconnu Kader X... et Bounouar G... comme étant les auteurs respectifs des violences

Gérard - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 janvier 1986 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de coups et violences volontaires

des violences sur la personne d'Henri Y... ?""

ELLE RETENUS QUE CEUX-CI ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES S'AGGRAVE ET DEVIENT PASSIBLE DE PEINES CRIMINELLES LORSQUE LES VIOLENCES

11 octobre 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 2160/21 Fatma GÜNEŞ contre la Turquie introduite le 16 décembre 2020 communiquée le 20 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur la violence

L'AFFIRMATIVE, D'EN FIXER LE TAUX AINSI QUE DE DETERMINER LE PRETIUM DOLORIS; QU'AINSI L'EXPERTISE ORDONNEE AVAIT POUR OBJET DE RENSEIGNER LE JUGE DU FOND SUR L'ETENDUE ET TOUTES LES CONSEQUENCES DES VIOLENCES

, la cour d'appel, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence ou la non-existence d'une violence vice

congés payés, alors, selon le moyen, que d'une part, il avait produit le récépissé du dépôt de la plainte déposée par le président directeur général le 25 avril 1988 contre le salarié en raison des violences

ses parents ; Mais attendu que l'arrêt relève que les départs successifs de l'épouse y compris celui à l'occasion duquel elle avait emmené une partie du mobilier, manifestaient son désarroi face aux violences

X... ne contredisent pas celles des témoins de la femme qui relatent les violences exercées par le mari ; Et attendu que M.