BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1995, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction

le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, si les articles 313-1 et suivants du Code pénal et L. 213-1 du Code de la consommation sont bien visés dans la citation du 9 décembre 2002 et les faits

visées à la prévention sont caractérisées en tous leurs éléments à l'encontre du prévenu" ; "et aux motifs adoptés que, "les faits visés à la prévention résultent des éléments versés au dossier, des

, sans rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions visées le 16 septembre 1996 (pages 9 et 10), le fait que la prévenue n'ait fait que se conformer aux instructions de ce gérant - ce qui

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

dont la preuve est recherchée ; au vu des constatations et des investigations déjà effectuées, il s'avère nécessaire pour rechercher les preuves des infractions, outre au domicile de M.

mise à l'épreuve d'une durée de 2 ans ; "aux motifs propres que les premiers juges, par des motifs clairs, sérieux et suffisants que la Cour déclare adopter expressément, ont bien caractérisé l'infraction

par l'article L. 626-12 du Code de commerce étaient nécessairement les professionnels concernés par la procédure ; que, toutefois, la Cour ne retiendra pas cette analyse ; qu'en effet, ce texte vise "

en matière d'urbanisme commercial alors qu'il n'a nulle compétence en ce domaine, que par ailleurs les textes relatifs à l'urbanisme commercial ne sont pas visés dans la citation, qu'enfin l'imprécision

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 10 000

, comme texte de loi applicable aux faits retenus à l'encontre de l'accusé, les articles 333, alinéa 2, et 334, alinéa 2, du Code pénal ; "alors que ces visas sont en contradiction avec les réponses

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 novembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné

visée et réprimée par le texte précité ; Que les intérêts protégés par cette incrimination et ceux qui sont protégés par celui de contestations de crime contre l'humanité sont d'une nature différente

base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré Michèle X... coupable d'avoir prêté à des produits autres que des médicaments une action préventive ou curative, sans avoir sollicité l'attribution d'un visa

et à deux mois d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des peines, violant les textes visés au moyen" ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que,

nombreux médicaments vétérinaires dans la réserve de l'officine, ces deux fonctionnaires ont dressé un procès-verbal de constatation de délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance et d'infraction

visées au réquisitoire introductif pour lesquelles elle n'a pas été mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes visés au moyen ; 2°/ qu'il

ne limite la commission qu'aux actes d'instruction "se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites" ; ""que, dès lors que la nature de l'infraction est suffisamment précisée