, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne pas viser

l'argumentation des parties civiles il est invraisemblable d'estimer que Carole Y... aurait dû faire du film qu'elle diffuse une analyse différente de celle de la commission lui ayant attribué ledit visa

par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1913 est réprimée par l'article 29 de ladite loi, visé par l'arrêt attaqué, lequel prévoit une peine maximum d'amende de 10 000 francs ; qu'en condamnant Patrick

relaxe en invoquant une convention de compte-courant ayant existé entre lui et la Compagnie La Préservatrice Foncière assurances dont il était l'agent général, le véritable compte-courant, convention non visée

l'heure de fermeture du greffe de cette chambre, fixée à 16 heures 30 ; "alors que les mémoires produits par les parties devant la chambre de l'instruction sont recevables, dès lors qu'ils ont été visés

Z..., ancien agent commercial des sociétés Satel's et Master's, sans autre précision, seraient susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés

29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur du livre litigieux du chef de diffamation publique ; "aux motifs que la citation était valable vis-à-vis

l'amélioration de l'habitat, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour condamner Mme X... à payer à la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, à viser

par les juridictions d'instruction et de jugement et les représentants du ministère public qui ont déjà eu à se prononcer et que le doute existant sur l'interprétation à donner à l'étendue du groupe visé

publique et civile n'ayant pas été régulièrement mises en mouvement, les juges ne pouvaient en connaître ; qu'en statuant néanmoins sur les actions publique et civile, les juges ont violé les textes visés

opérations de transport ; que, de plus, la présente poursuite ne reprend nullement ni l'incrimination de faux, ni celle d'usage de faux en vue de frauder les taxes et droits dus à l'exportation, mais vise

médical établi le 26 juin 1995 à 19 heures par les services de l'hôtel dieu qui fait état d'ecchymoses violacées récentes au bras droit ainsi que de nombreuses contusions et hématomes du corps et du visage

dans la procédure pénale étaient différents de ceux visés dans la procédure civile, sans rechercher si la décision à intervenir au pénal était susceptible d'influer sur celle qui serait rendue au civil

il n est pas au pouvoir du vendeur de se soustraire aux exigences du formalisme légal en renvoyant l acquéreur à l examen des documents comptables qui seraient tenus à sa disposition et qu il aurait visés

Par une décision du 14 novembre 2025 rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l'inscription une formation

procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris sur la culpabilité, a déclaré Jean-Luc X... coupable des faits visés

Y... d'engager, au visa de l'art. 1733 du code civil, la responsabilité civile locative de la société Eurovert, dont il est associé, qu'en effet, il ne peut de ce fait être considéré comme un tiers vis

Pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions notifiées le 11 février 2019. 7.