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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c405bf
14 mars 1973
14 mars 1973
ET TYTGAT SONT, AU DROIT DE LEUR LOT, CHACUN PROPRIETAIRES DE LA MI-LARGEUR D'UNE VOIE PRIVEE AVEC DROIT DE PASSAGE SUR L'AUTRE MOITIE ; QUE, POUR DEBOUTER DAME X...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508169_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42461
22 novembre 1977
22 novembre 1977
PRIVEE, DENOMMEE VILLA BRUNE; QUE POUR CARACTERISER L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE SI LES VOIES PRIVEES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ALIGNEMENT OFFICIEL, IL Y A LIEU DE DETERMINER LE POINT
Source officielle5ème chambre
DTA_2505761_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Tout d’abord, le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme est subordonné à l’ouverture de ces voies à la circulation
Source officielle5ème chambre
DTA_2505762_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Tout d’abord, le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme est subordonné à l’ouverture de ces voies à la circulation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb764d
4 avril 2024
4 avril 2024
L'ensemble immobilier "voie privée-[Adresse 2]"réunit plusieurs lots, organisés de part et d'autre de la voie privée [Adresse 2] au droit de laquelle sont édifiés des pavillons, soit une quarantaine de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f4
9 avril 2025
9 avril 2025
[Z], fondateur de la voie privée Villa [Z].
Source officielle2ème chambre
DTA_2002443_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2202371_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que la délibération du 4 février 2022 n'a pas été exécutée et que c'est la délibération du 4 novembre 2022, portant sur le classement d'office des voies privées ouvertes à la circulation
Source officielle3e chambre
631ade63f575634f1371ef97
8 septembre 2022
8 septembre 2022
donnant sur la [Adresse 4] (la voie privée) - Pour les phases 3, 4 et [Adresse 9].
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
, défense d’entrer » un autre indiquant « voie privée, sans issue » et le troisième « accès interdit, propriété privée » et placé une chaîne sur toute la largeur de la voie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003889_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Mme C soutient que la voie privée existe depuis de nombreuses années et dessert déjà plusieurs constructions et que l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'applique pas aux voies privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206700_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, il est constant que l’impasse Saboudigues, située à Saint-Mamet, est une voie privée.
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f993
20 janvier 1971
20 janvier 1971
QUI DEBOUCHAIT SUR LA DROITE DE RICORDEAU D'UNE VOIE PRIVEE DESSERVANT LE RESTAURANT D'UNE ENTREPRISE; QUE X...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c438da
8 avril 1987
8 avril 1987
d'une voie privée, ont constaté, à l'occasion de la reprise en sous-oeuvre de leur immeuble, l'existence de désordres consécutifs à des infiltrations d'eau en provenance du réseau d'assainissement situé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401425_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300434
14 avril 2015
14 avril 2015
cadastrée AZ n° 193 constituait une voie privée ouverte à la circulation publique, bien que lesdites prescriptions n'aient fait aucune référence à l'existence d'une voie privée affectée à la circulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100836_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
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