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63 188 résultats pour « voiture assurée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372404cd5801467741131a

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

par jour ; que, par jugement du 30 mai 1995, le tribunal a liquidé cette astreinte à la somme de 300 000 francs et a prononcé une nouvelle astreinte de 2 000 francs par jour pour assurer l'exécution du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01841

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

F..., auteur compositeur de musique et la société Sphère France ont conclu le 18 février 2012 un contrat qualifié de convention de coproduction pour assurer la réalisation et le développement de la production

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00618

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 19-22.318 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société France

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00427

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

IARD, alors : « 1°/ que l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription

Source officielle
CC

civ2

613724afcd5801467741788e

Cassation

15 février 2007

15 février 2007

X... a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Axa assurances, aujourd'hui Axa France vie (l'assureur), un contrat sur la vie à capital variable

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073d4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

caution doit résulter d'éléments non équivoques et extrinsèques à la mention d'aval ; que, pour retenir que Fabienne X... s'était engagée personnellement en qualité de caution de la société Perrot France

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f24e

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Cour et les jurés devaient répondre ; "alors que lesdites conclusions ne figurent pas au dossier de la procédure; qu'en l'absence de cette pièce, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194d7cdc6046d47ed5a65

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

lot cloisons et panneaux isothermes assurée par la société Sagebat devenue la société SMA, qui s'est fournie en panneaux isothermes auprès de la société Isocab France, assurée par la société Covea Riks

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef4d

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

, que la qualification des faits retenue par le tribunal est contestée par certaines parties civiles qui voudraient lui voir substituer une qualification criminelle et qu'il doit comparaître dans un proche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200793

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[N], propriétaire d'un bien immobilier assuré par la société Axa France IARD (l'assureur) au titre d'un contrat d'assurance habitation souscrit en 2008, a déclaré, le 18 janvier 2011, un sinistre et a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00607

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Y... tendait à voir requalifier ses missions de travail temporaire (toutes accomplies en Belgique) en contrat de travail le liant à la société Constructies Vercaigne ayant son siège en Belgique, à voir

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TJ

1ère Chambre

6a0dfb40cdc6046d475957df

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans le cadre desdits travaux sont intervenus : En qualité de maître d'œuvre : Monsieur [A] [C] (assuré auprès de la MAF),Au titre du lot ravalement de façade : la société [Localité 5] [U] (assurée auprès

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd580146774074ff

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

par la compagnie Zurich France, de la réalisation d'un lotissement de maisons individuelles ; que se plaignant d'inexécutions contractuelles et de désordres affectant les voiries et réseaux divers (VRD

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200413

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

C..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Y... et de la société Axa France IARD, l'avis de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192572cdc6046d4753ad8d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, la société AK [Localité 1] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil la société Axa France IARD aux fins de la voir

Source officielle
CC

civ3

6137224bcd580146773fbc64

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Francis N... demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 21 ) de M.

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Athmane H

6137256bcd5801467741d935

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Athmane H..., responsable de l'accident de la circulation dont a été victime Bernard Z..., et les a en conséquence condamnée "in solidum" à payer à ce dernier une provision complémentaire de 100 000 francs

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe6

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... à la date du 30 avril 1993, que cette somme de 500 000 francs n'apparaît (en débit - 150 000 francs et 350 000 francs et en crédit 500 000 francs, les deux opérations s'annulant) qu'à la date du 26

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425a79

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

stupéfiants, dès lors qu'il ne pouvait manifestement ignorer que ses deux passagers s'étaient approvisionnés à Anvers et qu'il a en connaissance de cause accepté de les transporter et de les ramener en France

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a97

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Christian, prévenu, - L'ASSOCIATION LA CIMADE, - LE GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES EMIGRES (GISTI), - L'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre

Source officielle

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