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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372404cd5801467741131a
10 décembre 2002
par jour ; que, par jugement du 30 mai 1995, le tribunal a liquidé cette astreinte à la somme de 300 000 francs et a prononcé une nouvelle astreinte de 2 000 francs par jour pour assurer l'exécution du
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01841
6 octobre 2016
F..., auteur compositeur de musique et la société Sphère France ont conclu le 18 février 2012 un contrat qualifié de convention de coproduction pour assurer la réalisation et le développement de la production
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00618
8 septembre 2021
deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 19-22.318 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société France
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00427
29 juin 2022
IARD, alors : « 1°/ que l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription
civ2
613724afcd5801467741788e
15 février 2007
X... a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Axa assurances, aujourd'hui Axa France vie (l'assureur), un contrat sur la vie à capital variable
6137233dcd580146774073d4
23 mars 1999
caution doit résulter d'éléments non équivoques et extrinsèques à la mention d'aval ; que, pour retenir que Fabienne X... s'était engagée personnellement en qualité de caution de la société Perrot France
cr
6137259acd5801467741f24e
18 février 1998
Cour et les jurés devaient répondre ; "alors que lesdites conclusions ne figurent pas au dossier de la procédure; qu'en l'absence de cette pièce, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer
4ème Chambre
69f194d7cdc6046d47ed5a65
28 avril 2026
lot cloisons et panneaux isothermes assurée par la société Sagebat devenue la société SMA, qui s'est fournie en panneaux isothermes auprès de la société Isocab France, assurée par la société Covea Riks
61372594cd5801467741ef4d
15 juin 1993
, que la qualification des faits retenue par le tribunal est contestée par certaines parties civiles qui voudraient lui voir substituer une qualification criminelle et qu'il doit comparaître dans un proche
ECLI:FR:CCASS:2024:C200793
19 septembre 2024
[N], propriétaire d'un bien immobilier assuré par la société Axa France IARD (l'assureur) au titre d'un contrat d'assurance habitation souscrit en 2008, a déclaré, le 18 janvier 2011, un sinistre et a
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00607
12 avril 2018
Y... tendait à voir requalifier ses missions de travail temporaire (toutes accomplies en Belgique) en contrat de travail le liant à la société Constructies Vercaigne ayant son siège en Belgique, à voir
1ère Chambre
6a0dfb40cdc6046d475957df
19 mai 2026
Dans le cadre desdits travaux sont intervenus : En qualité de maître d'œuvre : Monsieur [A] [C] (assuré auprès de la MAF),Au titre du lot ravalement de façade : la société [Localité 5] [U] (assurée auprès
civ3
6137233fcd580146774074ff
6 janvier 1999
par la compagnie Zurich France, de la réalisation d'un lotissement de maisons individuelles ; que se plaignant d'inexécutions contractuelles et de désordres affectant les voiries et réseaux divers (VRD
ECLI:FR:CCASS:2017:C200413
23 mars 2017
C..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Y... et de la société Axa France IARD, l'avis de M.
Pôle 1 - Chambre 3
6a192572cdc6046d4753ad8d
28 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, la société AK [Localité 1] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil la société Axa France IARD aux fins de la voir
6137224bcd580146773fbc64
25 janvier 1995
Francis N... demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 21 ) de M.
écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Athmane H
6137256bcd5801467741d935
22 octobre 1997
Athmane H..., responsable de l'accident de la circulation dont a été victime Bernard Z..., et les a en conséquence condamnée "in solidum" à payer à ce dernier une provision complémentaire de 100 000 francs
613723c1cd5801467740dbe6
15 janvier 2002
X... à la date du 30 avril 1993, que cette somme de 500 000 francs n'apparaît (en débit - 150 000 francs et 350 000 francs et en crédit 500 000 francs, les deux opérations s'annulant) qu'à la date du 26
61372673cd58014677425a79
19 janvier 2000
stupéfiants, dès lors qu'il ne pouvait manifestement ignorer que ses deux passagers s'étaient approvisionnés à Anvers et qu'il a en connaissance de cause accepté de les transporter et de les ramener en France
613725cecd58014677420a97
8 avril 1998
Christian, prévenu, - L'ASSOCIATION LA CIMADE, - LE GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES EMIGRES (GISTI), - L'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre
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