qualifiés, vols qualifiés et refus d'obtempérer, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 19 juin 2015, qui a

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 14 décembre 1990, qui, pour vols qualifiés, complicité de vols qualifiés et de tentative de vol qualifié, recel aggravé, séquestration

(Daniel), contre un arrêt de la Cour d'assises du Haut-Rhin, du 28 mars 1973, qui les a condamnés respectivement à dix ans et cinq ans de réclusion criminelle pour vol qualifié et complicité, violences

(JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GERS EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES.

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 18 JUIN 1965, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET RECEL : X... ET Z...

CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 16 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE VOL QUALIFIE

  Soupçonné d’avoir commis un vol qualifié dans une station-service à Bangor, dans le comté de Down, le requérant fut arrêté le 6 janvier 2001, à 22 heures.

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, LE CONDAMNANT A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 20 JUIN 1969, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOLS QUALIFIES ET RECEL, LE PREMIER A DOUZE ANS DE RECLUSION

LE MEURTRE ET LE VOL QUALIFIE ; QUE CETTE DERNIERE QUALIFICATION ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DES LORS QU'UN CRIME CORRELATIF ENTRAINE L'AGGRAVATION DE

COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 5 FEVRIER 1969 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE POUR VOL

(ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965, LE CONDAMNANT A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES.

CASSATION SUR LE POURVOI DE PAUL (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A QUINZE ANS

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET COMPLICITE,

un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 17 décembre 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire et vol

  Résumé des faits   Soupçonné d’avoir commis un vol qualifié dans une station-service à Bangor, dans le comté de Down, le requérant fut arrêté le 6 janvier 2001, à 22 heures.

qualifiés et une tentative d'homicide volontaire commise concommitamment à un vol qualifié ; "alors qu'une telle condamnation est objectivement inéquitable et discriminatoire dès lors que le coaccusé

unique de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 379, 381, 382 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X... coupable de vol