pour faute grave le 30 mars 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

mécanicien, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999) d'avoir écarté la faute grave, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2020), victime le 8 juillet 2013 d'un accident du travail, M.

de non ostéo-intégration, lors de la mise en place d'une prothèse de hanche, survient dans 1 à 2 % des cas et que, sans cette intervention, l'évolution de l'état de santé du patient aurait été identique

primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section B), au profit de : 1

SCP LEBON & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY PARTES INTERVENANTES VOLONTAIRES AJASSOCIES agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, pour ce domicilié audit siège [Adresse 1]

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Cécile GERBAUD-COUTURE de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE-ZOU ANIA, avocat postulant, avocat au barreau de [Localité

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

parties, à l'exclusion notamment des demandes notamment de « dire », « constater », et « désigner » qui ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile. 1.

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2018), à compter du 18 juillet 1984, M.

Mme Z... et Mme Le A..., ès-qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement formée à l'encontre d'IBSA sur le fondement d'un engagement du 24 juin 1993 alors, selon le moyen : 1

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du bâtonnier et fixé les honoraires qui lui étaient dus à la somme de 1 823,29 euros, ordonnant la restitution du trop-perçu, alors, selon le

Faits et procédure 1.

[I] [Z] né le 21 Avril 1984 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Mme [N] [C] née le 03 Octobre 1983 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité

[R] contremaître principal N plus 1 de M. [U] , et M. [U] lui-même.

société, prononcée les 4 et 5 mai 1992, ne saurait justifier ces détournements, les parties n'ayant convenu d'aucun délai entre le paiement par l'acquéreur et la transmission des fonds au vendeur ; 1°