UN TERRAIN, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE TOUT CREANCIER A INTERET A FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU EN FRAUDE DE SES DROITS ; QUE LA SOCIETE B U E S SERAIT-ELLE, PAR HYPOTHESE, UN SIMPLE

[W] [Q], 2°/ Mme [E] [P], épouse [Q], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, tribunal paritaire des baux ruraux

K..., domicilié [...] ), 2°/ Mme E... K..., 3°/ T... K..., agissant en la personne de son représentant légal, M. D...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01045 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGKW Minute : 2026/ Cabinet JUGEMENT DU : 20 Mai

) : 1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ; 2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain

prévaloir des effets d'une transaction conclue entre le créancier et un autre codébiteur solidaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1165, 1208 et 2051 du Code civil ; 2

société), un prêt remboursable par trimestres en deux ans, l'exigibilité de la totalité étant prévue à défaut de paiement d'une seule échéance, après mise en demeure ; que le prêt était garanti par une hypothèque

André Z..., 2 / de Mme Renée B..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., et actuellement Domaine du Moulin aux Moines à Auxey-Duresses, 21190 Meursault, pris en leur qualité d'administrateurs légaux

judiciaire provisoire, sur la part indivise de leur débiteur ; Attendu qu'en toute hypothèse, l'hypothèque prise sur un bien indivis du chef d'un indivisaire, ne peut porter que sur la part de cet

Patrice A..., conservateur des hypothèques d'Auch, 2°/ à M. Michel Z..., domicilié [...], 3°/ à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans ordonner l'intervention forcée des agriculteurs travaillant pour la SARL 43 Services, les juges du fond ont violé les articles L. 242-1, L.311-2,

X..., l'arrêt retient que la créance en principal alléguée par la société Africa Edge est de 46 591 244,21 francs, après déduction de la somme de 40 000 000 francs, et qu'en toute hypothèse, la réduction

bail ; qu'en statuant par ces motifs inopérants pour étendre la période de garantie au delà de la durée stipulée au bail initial, la cour d'appel a violé les articles 1740 et 2015 du Code civil ; 2

rente viagère ; que la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne (la banque), qui avait consenti un prêt à l'acquéreur, a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers et une hypothèque

SEPTEMBRE 1974, DE LUI REGLER LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, QUI S'ELEVAIT A 1 812 282 FRANCS AVEC LES INTERETS, A FAIT SOMMATION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE, LE 2

des premiers juges, que la banque avait pourtant adoptés dans ses conclusions d'appel, énonçant précisément le contraire, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2

faisant bénéficier de l'exonération de l'article 44 sexiès une société, qui, dès l'origine, ne pouvait pas en bénéficier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Bièvres fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1991) de prononcer la rétractation de l'ordonnance sur requête du 2

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 2]