In its ruling of 13 June 2000, the Constitutional Court held: “One of the fundamental individual freedoms is entrenched in Article 26 § 1 of the Constitution: freedom of thought, conscience

et récoltes agricoles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 421-

présentation de comptes annuels infidèles, contrefaçon et usage frauduleux de marques, a confirmé les ordonnances de non-lieu partiel et de refus d'informer, rendues par le juge d'instruction ; Vu l'article

stupéfiants, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-36 et 222-37 du Code pénal, 132-31 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Laurent E... coupable d'avoir transporté, détenu

aux consorts [K] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; à Me [O] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

In addition, the complainant’s constitutional right to appeal guaranteed by Article 18 of the Constitution was also breached.

    Article 30 of the Constitution states that anyone whose constitutional rights or freedoms have been violated has the right to apply to a court and that compensation in respect of pecuniary

Article 147 “The Constitutional Court of Ukraine is the sole body of constitutional jurisdiction in Ukraine.

) » Selon l’article R. 811-36 du même code : « I.

Article 29 § 1 of the Constitution and Articles 5 § 1 and 6 § 1 of the Convention; right to personal liberty under Article 22 in conjunction with Article 16 § 2 of the Constitution and Article 5 § 1 of

On 5 December 2007 the Constitutional Court rejected the applicant's complaint lodged under Article   127 of the Constitution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 6.

    In July 2003 the applicant turned to the Constitutional Court with a complaint under Article 127 of the Constitution.

A suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

; 2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10