L. 145-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2016), que la société Arcole a signifié à la société Fontaine rotonde Mirabeau

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [O] [D] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant

1244-1 du Code civil, - condamner reconventionnellement la BNP à lui payer une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile."

47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions

SUR CE LA COUR : - Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris, La société LEA soutient que : - En application des articles 42, 48, 75 et 1408 du code de procédure civile, la juridiction

Le tribunal de commerce de Libourne a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux en application de l'article 1408 du code de procédure civile.

Y... la somme de 1 000 ¿ au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.

Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.

[W] sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. 11.

La société Group Save demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-5 et 1231-6 du code civil. Vu les pièces versées aux débats.

48 de l ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que le dispositif de la décision d autorisation de visite et de saisie de documents prononcée sur le fondement de l article 48 de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M.

700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, la SCI demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article

A cet égard, aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.”

L.16 B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

MOTIFS Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui-même ou tout préposé ou mandataire de son choix ; Lorsque le