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41 107 résultats pour « ARTICLE 56 COMME S »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517872_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de ramener immédiatement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106444_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886222

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La circulaire n° 2008-20 du 4 décembre 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

6960030ccdc6046d47aaa7b1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pour procédure abusive, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 56/57 Quai Pierre SCIZE à LYON (69005) à la somme de 1.500 euros à titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201014

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

de pièces était conséquent, ainsi que la détermination d'une stratégie alors qu'elle succédait à plusieurs confrères, nécessitaient d'y consacrer un nombre d'heure très important », sans rechercher, comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

56, 57, 95, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 20.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300257

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, à titre subsidiaire, à supposer même que l'assignation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328755_20231216

Administratif

16 décembre 2023

16 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6c2cdc6046d479dd89b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances, ainsi que des articles 21 et 22 des conditions générales du contrat multirisques accidents de la vie souscrit par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01932_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01267

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300478

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

1134 du code civil.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712955

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Jean-Claude X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202514_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a77

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

414 et 438 du Code des douanes ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour Mickaël B..., pris de la violation des articles 410 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305915_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'association Comité 56 France Palestine Solidarité, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309558_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

- elle n'a pas fait l'objet d'une délibération formelle ; - elle n'est pas motivée ; - l'article 56 du règlement intérieur méconnait les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306036_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'association Comité 56 France Palestine Solidarité et la Libre Pensée du Morbihan doivent être regardées comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle