AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517872_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de ramener immédiatement
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106444_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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