700 du code de procédure civile ; Condamner la SCPE en tous les dépens de l'instance que Me [V] recouvrera conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 114 du code de procédure civile : 5.

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

655 et 659 du code de procédure civile, en conséquence, de dire que les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile n'ont pas été respectées, d'annuler les assignations qui ont été délivrées

Assignés en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [T] [Y], et M. [X] [Y], n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.

Sur ce, 26- Selon l'article 655 du code de procédure civile : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

872 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en admettant que l'huissier instrumentaire, qui avait seulement porté dans son acte les mentions : "...fermé pour cause

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur F...

[N] [Y] demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les articles 74 et 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - annuler l'acte

La signification de ladite ordonnance à la débitrice a fait l’objet d’un procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile.

Ainsi, elle précise qu'elle n'a pas été délivrée en application de l'article 659 mais 658 du code de procédure civile et que le juge a été régulièrement saisi, l'appelante ne démontrant pas l'existence

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [A] [X] n’a pas comparu à l'instance.

Par d'ultimes conclusions du 5 septembre 2016, la société CERCIS demande à la cour, au visa des articles 640, 651 et suivants du code de procédure civile, 2241, 2242 du code civil, la loi no 2007-1787

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure

Le X... pouvait être facilement connu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que peu importait que le lieu de

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, bien que l'acte de citation ait été délivré à personne conformément aux dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que