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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le personnel contractuel de l'institut national des sciences appliquées de Lyon se répartit en cadres enseignant, administratif et technicien.
Article B.-I
Etablissements publics locaux à caractère administratif Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims 1
Article Annexe IIIa
EP1 - Pratiques professionnelles des services administratifs - coefficient 6 EP2 - Culture professionnelle - coefficient 6
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. R*133-2-1
Article 16
Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.
Article 10 sexies
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :
Article 3
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :
Article 10
Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d'activité de l'Académie diplomatique et consulaire.
LEGIARTI000029193370
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Article L3142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative.
Article D211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :
Article D122-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 32
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
Article R4312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Article L946-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.
Article L551-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
Article D2342-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2342-40 est le chef de l'équipe d'accompagnement.
Article R523-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10.
Article L3162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 79
-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3161-1 déclarent leur activité auprès de l'autorité administrative.
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