AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057627
31 mars 2010
31 mars 2010
Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. (... ) ; qu'aux termes de l'article R. 227-3-1 du même code, aujourd'hui
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9 SS
CETAT:CETATEXT000007895274
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Vu la requête enregistrée le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (D.A.V.I.D.), représentée
Source officielle