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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057627

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. (... ) ; qu'aux termes de l'article R. 227-3-1 du même code, aujourd'hui

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007895274

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Vu la requête enregistrée le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (D.A.V.I.D.), représentée

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889050

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" (DAVID) dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2104038_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, l'association Ethics for Animals, représentée par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983561

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'association Alsace nature (section du Haut-Rhin), annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 30 novembre 1993 fixant la liste des animaux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443191.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 10 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201692_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2204459_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

date de naissance de l'animal, de la date de sortie de fourrière, de la destination de l'animal et, le cas échéant, de la cause de décès de l'animal mais également la communication des registres sanitaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce4

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

APPELANTE LA FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX dont le siège est...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622126

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

de l'espèce bovine et qu'elle n'a procédé à aucun transfert d'animaux entre ses deux propriétés ; que, par suite, bien qu'elle possédât au total plus de 200 animaux de l'espèce bovine, elle ne se trouvait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993052

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1997, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le siège est à Grane, Crest (

Source officielle
CA

1re Chambre C

60370373d4334f9e485291c2

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

et des taureaux de corrida en particulier, la Société protectrice des animaux [Localité 2] a pour objet notamment de protéger, de secourir les animaux, de provoquer les lois et arrêtés qui protègent les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616245

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE LA TAXE CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE N° 58.1357 DU 27 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261383

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01388

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

X..., titulaire du brevet français n° 2 565 778, demandé le 14 juin 1984, délivré le 24 octobre 1986, ayant pour objet une installation de maintien des animaux pendant la traite, a assigné le GAEC de Froidefontaine

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008194498

Admin. suprême

20 août 2004

20 août 2004

Vu 1°), sous le n° 271217, la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626667

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

et des types de production, les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux à un agrément sanitaire, à des obligations de déclaration de détention, de déplacement d'animaux, d'activité, d'état

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005643_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : I- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2321926_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

-L'épreuve pratique est une démonstration sur un animal domestique ().

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422918

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention pour avoir accompli des actes de commerce, en l'espèce des achats et reventes d'animaux

Source officielle