HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI - SHEM, RCS de Toulouse n°552139388, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON

par la société Brasserie Milles et des quantités de produits écoulés chaque année, ces remises dont le taux est souvent identique d'une année sur l'autre apparaissent sur les tarifs émis chaque année

représentée par Me Marsaudon, demande au tribunal : 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années

2022 et le début de l’année 2024.

d'exploitation ; qu'en affirmant néanmoins que, le fonds de commerce ayant été donné en location-gérance au cours des années 1986 et 1987, Mme C... n'était pas tenue d'énoncer, dans l'acte du 1er juin

La société COFEPP détient également d'autres sociétés présentes dans d'autres secteurs d'activité ( énergie, sucre, boissons sans alcool, informatique ou vente au détail de boissons alcoolisées pour l'essentiel

[I] [O] variait selon les années entre 4 et 8% alors qu'une participation d'au moins 25% est exigée par ce même texte.

Activité des sociétés GENOVA et SMERALDINE GENOVA a été immatriculée le 1 er mars 1991, pour exploiter une activité de commerce de restauration, vente de tous plats à emporter, boissons.

dans le délai de 30 jours qui lui était imparti, est supérieur au chiffre d'affaires que son entreprise pouvait normalement produire compte tenu de sa situation propre, au cours de cette année ; En ce

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère M.

était compétent pour prendre l'arrêté contesté sur le fondement de ses pouvoirs de police générale ; l'arrêté fait suite à des troubles à l'ordre public avérés ; l'arrêté de 2017 est applicable toute l'année

Elle a donc utilisé des données relatives non seulement à 2015, mais aussi, quand elle en disposait, aux années 2013 et 2014, ce qui était notamment le cas des achats revendus.

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué porte condamnation du demandeur pour avoir fourni et installé chez des tenanciers de débits de boissons

2011 et que le versement n'était prévu qu'en février de l'année suivante ; que même si une somme au titre de la prime était versée mensuellement, elle l'était à titre d'avance avec une régularisation

alcoolisées dans les chiffres d'affaires réalisés et évalué la minoration du chiffre d'affaires à 33,18 % pour l'année 2015 et à 20,99 % pour les neuf premiers mois de l'année 2016. 9.

L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL RCC - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 434 486 RCS TOULON et exerce une activité de Restaurant, vente à emporter débit de boissons

[L] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me BODSON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS ET :

La SARL LES AIGLONS - 2025RJ8 DEMANDEUR (S) : La SARL LES AIGLONS [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Anne